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Budimpeštanska konvencija o ugovoru o prijevozu robe unutarnjim plovnim putovima (CMNI) ("Narodne novine - Međunarodni ugovori", br. XX/04, XX/05)
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10 27.10.2004 Zakon o potvrđivanju Budimpeštanske konvencije o ugovoru o prijevozu robe unutarnjim plovnim putevima (CMNI)

HRVATSKI SABOR

94

Na temelju članka 88.L115934 Ustava Republike Hrvatske, donosim

ODLUKU

O PROGLAŠENJU ZAKONA O POTVRĐIVANJU BUDIMPEŠTANSKE KONVENCIJE O UGOVORU O PRIJEVOZU ROBE UNUTARNJIM PLOVNIM PUTEVIMA (CMNI)

Proglašavam Zakon o potvrđivanju Budimpeštanske konvencije o ugovoru o prijevozu robe unutarnjim plovnim putevima (CMNI), koji je donio Hrvatski sabor na sjednici 17. rujna 2004. godine.

Broj: 01-081-04-2968/2
Zagreb, 22. rujna 2004.

Predsjednik
Republike Hrvatske
Stjepan Mesić, v. r.

ZAKON

O POTVRĐIVANJU BUDIMPEŠTANSKE KONVENCIJE O UGOVORU O PRIJEVOZU ROBE UNUTARNJIM PLOVNIM PUTEVIMA (CMNI)

Članak 1.

Potvrđuje se Budimpeštanska konvencija o ugovoru o prijevozu robe unutarnjim plovnim putevima (CMNI) sastavljena u Budimpešti, 22. lipnja 2001. u izvorniku na njemačkom, engleskom, francuskom, nizozemskom i ruskom jeziku, a koju je Republika Hrvatska potpisala u Budimpešti 22. lipnja 2001.

Članak 2.

Tekst Konvencije iz članka 1.#clanak1 ovoga Zakona u izvorniku na francuskom jeziku i u prijevodu na hrvatski jezik glasi:

 

CONVENTION DE BUDAPEST RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES EN NAVIGATION INTERIEURE (CMNI)

Les Etats Contractants - la présente Convention,

Considérant les recommandations de lžActe final de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe du 1er aoűt 1975 en vue de lžharmonisation des régimes juridiques dans lžintéręt du développement des transports par les Etats membres de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube en collaboration avec la Commission Economique des Nations Unies pour lžEurope,

Conscients de la nécessité et de lžutilité de fixer des rčgles uniformes en matičre de contrat de transport de marchandises par navigation intérieure,

Ont décidé de conclure une Convention - cet effet et sont par conséquent convenus de ce qui suit:

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

DÉfinitions

Au sens de la présente Convention,

1. »contrat de transport« désigne tout contrat, quelle que soit sa dénomination, par lequel un transporteur sžengage contre paiement džun fret, - transporter des marchandises par voies džeau intérieures;

2. »transporteur« désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un expéditeur;

3. »transporteur substitué« désigne toute personne, autre que le préposé ou le mandataire du transporteur, - laquelle lžexécution du transport ou džune partie du transport a été confiée par le transporteur;

4. »expéditeur« désigne toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport a été conclu avec un transporteur;

5. »destinataire« désigne la personne habilitée - prendre livraison des marchandises;

6. »document de transport« désigne un document faisant preuve džun contrat de transport et constatant la prise en charge ou la mise - bord des marchandises par un transporteur, établi sous la forme džun connaissement ou džune lettre de voiture ou de tout autre document en usage dans le commerce;

7. »marchandises ne comprend ni les bateaux remorqués ou poussés ni les bagages et véhicules des passagers; lorsque les marchandises sont réunies dans un conteneur, sur une palette ou dans ou sur un dispositif de transport similaire ou lorsquželles sont emballées, le terme »marchandises« sžentend également dudit dispositif de transport ou dudit emballage sžil est fourni par lžexpéditeur;

8. lžexpression »par écrit«, - moins que les personnes concernées nžen disposent autrement, comprend la situation dans laquelle lžinformation est transmise par un moyen électronique, optique ou tout autre moyen de communication similaire, y compris mais non exclusivement, par télégramme, télécopie, télex, courrier électronique ou par échange de données informatisées (EDI), pour autant que lžinformation reste accessible pour ętre utilisée ultérieurement comme référence;

9. la loi džun Etat applicable conformément - la présente Convention désigne les rčgles de droit en vigueur dans ledit Etat - lžexclusion des rčgles du droit international privé.

Article 2

Champ džapplication

1. La présente Convention est applicable - tout contrat de transport selon lequel le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés dans deux Etats différents dont au moins lžun est un Etat Partie - la présente Convention. Si le contrat prévoit un choix de plusieurs ports de déchargement ou de lieux de livraison, le port de déchargement ou le lieu de livraison dans lequel les marchandises ont été effectivement livrées sera déterminant.

2. Si le contrat de transport a pour objet un transport de marchandises sans transbordement effectué - la fois sur des voies džeau intérieures et sur des eaux soumises - une réglementation maritime, la présente Convention est également applicable - ce contrat dans les conditions visées au paragraphe 1, sauf si

a) un connaissement maritime a été établi conformément au droit maritime applicable, ou si

b) la distance - parcourir sur les eaux soumises - une réglementation maritime est la plus longue.

3. La présente Convention est applicable quels que soient la nationalité, le lieu džimmatriculation, le port džattache ou lžappartenance du bateau - la navigation maritime ou - la navigation intérieure et quels que soient la nationalité, le domicile, le sičge ou le lieu de séjour du transporteur, de lžexpéditeur ou du destinataire.

Chapitre II

DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

Article 3

Prise en charge, transport et livraison des marchandises

1. Le transporteur doit transporter les marchandises au lieu de livraison dans les délais impartis et les livrer au destinataire dans lžétat dans lequel elles lui ont été confiées.

2. Sauf sžil en a été convenu autrement, la prise en charge des marchandises et leur livraison ont lieu - bord du bateau.

3. Le transporteur décide du bateau - utiliser. Il est tenu, avant le voyage et au départ de celui-ci, de faire preuve de la diligence requise afin que, compte tenu des marchandises - transporter, le bateau soit en état de recevoir la cargaison, en état de navigabilité, pourvu du gréement et de lžéquipage prescrits par les réglementations en vigueur et muni des autorisations nationales et internationales nécessaires pour le transport des marchandises concernées.

4. Lorsqužil a été convenu džeffectuer le transport avec un bateau ou type de bateau déterminé, le transporteur ne peut charger ou transborder les marchandises en tout ou en partie sur un autre bateau ou type de bateau sans lžaccord de lžexpéditeur:

a) qužen présence de circonstances telles que des basses eaux, abordages ou autres obstacles - la navigation qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat de transport et qui exigent le chargement ou le transbordement des marchandises pour lžexécution du contrat de transport et si le transporteur ne peut, dans un délai approprié, obtenir des instructions de lžexpéditeur, ou

b) si cela est conforme aux usages du port dans lequel se trouve le bateau.

5. Sous réserve des obligations incombant - lžexpéditeur, le transporteur doit garantir que le chargement, lžarrimage et le calage des marchandises nžaffectent pas la sécurité du bateau.

6. Le transporteur ne peut transporter les marchandises en pontée ou en cales ouvertes que si cela a été convenu avec lžexpéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur.

Article 4

Transporteur substitué

1. Le contrat répondant - la définition de lžArticle 1 paragraphe 1 conclu entre un transporteur et un transporteur substitué constitue un contrat de transport au sens de la présente Convention. Dans le cadre de ce contrat, toutes les dispositions de la présente Convention relatives - lžexpéditeur sžappliquent au transporteur et celles relatives au transporteur au transporteur substitué.

2. Lorsque le transporteur a confié lžexécution du transport ou džune partie du transport - un transporteur substitué, que ce soit ou non dans lžexercice džun droit qui lui est reconnu dans le contrat de transport, le transporteur demeure responsable de la totalité du transport, conformément aux dispositions de la présente Convention. Toutes les dispositions de la présente Convention régissant la responsabilité du transporteur sžappliquent également - la responsabilité du transporteur substitué pour le transport effectué par ce dernier.

3. Le transporteur est tenu, dans tous les cas, džinformer lžexpéditeur lorsqužil confie lžexécution du transport ou džune partie du transport - un transporteur substitué.

4. Tout accord avec lžexpéditeur ou le destinataire étendant la responsabilité du transporteur conformément aux dispositions de la présente Convention ne lie le transporteur substitué que dans la mesure oů ce dernier lža accepté expressément et par écrit. Le transporteur substitué peut faire valoir toutes les objections opposables par le transporteur en vertu du contrat de transport.

5. Lorsque et dans la mesure oů le transporteur et le transporteur substitué répondent, ils répondent solidairement. Aucune disposition du présent Article ne porte atteinte aux droits de recours entre eux.

Article 5

Délai de livraison

Le transporteur doit livrer les marchandises dans le délai convenu dans le contrat de transport ou, sžil nža pas été convenu de délai, dans le délai qužil serait raisonnable džexiger džun transporteur diligent, compte tenu des circonstances du voyage et džune navigation sans entraves.

Article 6

Obligations de lžexpéditeur

1. Lžexpéditeur est tenu au paiement des sommes dues en vertu du contrat de transport.

2. Lžexpéditeur doit fournir au transporteur, avant la remise des marchandises et par écrit, les indications suivantes relatives aux marchandises - transporter:

a) dimensions, nombre ou poids et coefficient džarrimage des marchandises;

b) marques qui sont nécessaires - lžidentification des marchandises;

c) nature, caractéristiques et propriétés des marchandises;

d) instructions relatives au traitement douanier ou administratif des marchandises;

e) autres indications nécessaires devant figurer dans le document de transport.

Lžexpéditeur doit en outre remettre au transporteur, lors de la remise des marchandises, tous les documents džaccompagnement prescrits.

3. Lžexpéditeur doit, si la nature des marchandises lžexige, compte tenu du transport convenu, emballer les marchandises de sorte - prévenir leur perte ou avarie depuis la prise en charge jusquž- la livraison par le transporteur et de sorte quželles ne puissent causer de dommages au bateau ou aux autres marchandises. Lžexpéditeur doit, en outre, compte tenu du transport convenu, prévoir un marquage approprié conforme - la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en lžabsence de telles réglementations, suivant les rčgles et usages généralement reconnus en navigation intérieure.

4. Sous réserve des obligations incombant au transporteur, lžexpéditeur doit charger les marchandises, les arrimer et les caler conformément aux usages de la navigation intérieure - moins que le contrat de transport nžen dispose autrement.

Article 7

Marchandises dangereuses ou polluantes

1. Si des marchandises dangereuses ou polluantes doivent ętre transportées, lžexpéditeur doit, avant la remise des marchandises, et en plus des indications prévues - lžArticle 6 paragraphe 2, préciser par écrit au transporteur le danger et les risques de pollution inhérents aux marchandises ainsi que les précautions - prendre.

2. Si le transport des marchandises dangereuses ou polluantes requiert une autorisation, lžexpéditeur doit remettre les documents nécessaires au plus tard lors de la remise des marchandises.

3. Lorsque la poursuite du transport, le déchargement ou la livraison des marchandises dangereuses ou polluantes sont rendus impossibles par lžabsence džune autorisation administrative, les frais occasionnés par le retour des marchandises au port de chargement ou - un lieu plus proche oů elles peuvent ętre déchargées et livrées ou éliminées, sont - la charge de lžexpéditeur.

4. En cas de danger immédiat pour les personnes, les biens ou lženvironnement, le transporteur est en droit de débarquer, de rendre inoffensives les marchandises ou, - condition qužune telle mesure ne soit pas disproportionnée au regard du danger quželles représentent, de détruire celles-ci męme si, avant leur prise en charge, il a été informé ou a eu connaissance par džautres moyens de la nature du danger ou des risques de pollution inhérents - ces marchandises.

5. Le transporteur peut prétendre au dédommagement du préjudice subi sžil est en droit de prendre les mesures visées au paragraphe 3 ou 4 ci-dessus.

Article 8

Responsabilité de lžexpéditeur

1. Lžexpéditeur, męme si aucune faute ne peut lui ętre imputée, répond de tous les dommages et dépenses occasionnés au transporteur ou au transporteur substitué par le fait que

a) les indications ou précisions visées - lžArticle 6 paragraphe 2 ou - lžarticle 7 paragraphe 1, sont manquantes, inexactes ou incomplčtes;

b) les marchandises dangereuses ou polluantes ne sont pas marquées ou étiquetées conformément - la réglementation internationale ou nationale applicable ou, en lžabsence de telles réglementations, suivant les rčgles et usages généralement reconnus en navigation intérieure;

c) les documents džaccompagnement nécessaires sont manquants, inexacts ou incomplets.

Le transporteur ne peut invoquer la responsabilité de lžexpéditeur sžil est démontré que la faute est imputable - lui-męme, - ses préposés ou mandataires. Il en est de męme pour le transporteur substitué.

2. Lžexpéditeur répond des actes et omissions des personnes auxquelles il a recours pour assurer les tâches et satisfaire aux obligations visées aux Articles 6 et 7, comme sžil sžagissait de ses propres actes et omissions pour autant que ces personnes agissent dans lžaccomplissement de leurs fonctions.

Article 9

Résiliation du contrat de transport par le transporteur

1. Le transporteur peut résilier le contrat de transport si lžexpéditeur a manqué - ses obligations visées - lžArticle 6 paragraphe 2 ou - lžArticle 7 paragraphes 1 et 2.

2. Si le transporteur fait usage de son droit de résiliation, il peut débarquer les marchandises aux frais de lžexpéditeur et prétendre, au choix, au paiement des montants suivants:

a) un tiers du fret convenu, ou

b) en plus des surestaries éventuelles, une indemnisation égale au montant des frais engagés et du préjudice causé, ainsi que, lorsque le voyage a débuté, un fret proportionnel pour la partie du voyage déj- effectuée.

Article 10

Livraison des marchandises

1. Nonobstant lžobligation de lžexpéditeur visée - lžArticle 6 paragraphe 1, le destinataire qui, aprčs lžarrivée des marchandises sur le lieu de livraison, en demande la livraison, répond, conformément au contrat de transport, du fret et des autres créances pesant sur les marchandises ainsi que de sa contribution en cas džavarie commune. En lžabsence džun document de transport ou si celui-ci nža pas été présenté, le destinataire répond du fret convenu avec lžexpéditeur si celui-ci correspond - la pratique du marché.

2. Est considérée comme livraison, la mise - disposition des marchandises au destinataire conformément au contrat de transport ou aux usages du commerce considéré ou aux prescriptions en vigueur au port de déchargement. Est également considérée comme livraison la remise imposée - une autorité ou - un tiers.

Chapitre III

DOCUMENTS DE TRANSPORT

Article 11

Nature et contenu

1. Le transporteur doit établir pour chaque transport de marchandises régi par la présente Convention un document de transport; il ne devra établir un connaissement que si lžexpéditeur le demande et sžil en a été convenu ainsi avant le chargement des marchandises ou avant leur prise en charge en vue du transport. Lžabsence džun document de transport ou le fait que celui-ci soit incomplet nžaffecte pas la validité du contrat de transport.

2. Lžexemplaire original du document de transport doit ętre signé par le transporteur, le conducteur du bateau ou une personne habilitée par le transporteur. Le transporteur peut exiger que lžexpéditeur contresigne lžoriginal ou une copie. La signature apposée peut ętre manuscrite, imprimée en fac-similé, appliquée par perforation ou par tampon, se présenter sous forme de symboles ou ętre reproduite par tout autre moyen mécanique ou électronique si ceci nžest pas interdit par la loi de lžEtat oů le document de transport est émis.

3. Le document de transport fait foi, jusquž- preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport ainsi que de la prise en charge des marchandises par le transporteur. Il fonde notamment la présomption que les marchandises ont été prises en charge en vue du transport telles quželles sont décrites dans le document de transport.

4. Lorsque le document de transport est un connaissement, seul celui-ci fait foi dans les relations entre le transporteur et le destinataire. Les conditions du contrat de transport restent déterminantes dans les relations entre le transporteur et lžexpéditeur.

5. Le document de transport contient, outre sa dénomination, les indications suivantes:

a) les noms, domiciles, sičges ou lieux de résidence du transporteur et de lžexpéditeur;

b) le destinataire des marchandises;

c) le nom ou le numéro du bateau, si les marchandises sont prises - bord, ou la mention, dans le document de transport, que les marchandises ont été prises en charge par le transporteur mais nžont pas encore été chargées - bord du bateau;

d) le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison;

e) la désignation usuelle du type de marchandises et de leur emballage et, pour les marchandises dangereuses ou polluantes, leur désignation conformément aux prescriptions en vigueur ou, - défaut, leur désignation générale;

f) les dimensions, le nombre ou le poids ainsi que les marques džidentification des marchandises prises - bord ou prises en charge en vue du transport;

g) lžindication, le cas échéant, que les marchandises peuvent ou doivent ętre transportées en pontée ou en cales ouvertes;

h) les dispositions convenues relatives au fret;

i) sžagissant džune lettre de voiture, la précision qužil sžagit džun original ou džune copie ; sžagissant džun connaissement, le nombre džexemplaires originaux;

j) le lieu et le jour de lžémission.

La nature juridique džun document de transport au sens de lžArticle 1 paragraphe 6 de la présente Convention nžest pas affectée par le défaut džune ou plusieurs des indications visées par le présent paragraphe.

Article 12

Inscription de réserves sur les documents de transport

1. Le transporteur est en droit džinscrire des réserves sur le document de transport

a) concernant les dimensions, le nombre ou le poids des marchandises, sžil a des raisons de soupçonner que les indications de lžexpéditeur sont inexactes ou sžil nža pas eu de moyens suffisants pour contrôler ces indications, notamment parce que les marchandises nžont pas été comptées, mesurées ou pesées en sa présence, de męme que parce que, sans accord exprčs, les dimensions ou le poids ont été déterminés par jaugeage;

b) concernant les marques džidentification qui nžont pas été apposées clairement et durablement sur les marchandises męmes ou, si elles sont emballées, sur les récipients ou emballages;

c) concernant lžétat apparent des marchandises.

2. Lorsque le transporteur ne fait pas mention de lžétat apparent des marchandises ou nžémet pas de réserves - ce sujet, il est réputé avoir mentionné dans le document de transport que les marchandises étaient en bon état apparent.

3. Lorsque, conformément aux indications figurant dans le document de transport, les marchandises ont été placées dans un conteneur ou dans des cales du bateau scellées par des personnes autres que le transporteur, ses préposés ou mandataires, et lorsque ni le conteneur ni les scellés ne sont endommagé ou brisés jusqužau port de déchargement ou au lieu de livraison, il est présumé que la perte de marchandises ou les dommages nžont pas été occasionnés pendant le transport.

Article 13

Connaissement

1. Les exemplaires originaux džun connaissement constituent des titres de valeur émis au nom du destinataire, - ordre ou au porteur.

2. Au lieu de livraison, les marchandises ne sont livrées que contre remise de lžexemplaire original du connaissement présenté en premier lieu; par la suite, la livraison ne peut plus ętre exigée contre remise des autres exemplaires originaux.

3. Lorsque les marchandises sont prises en charge par le transporteur, la remise du connaissement - une personne habilitée en vertu de celui-ci - recevoir les marchandises, produit les męmes effets que la remise des marchandises pour ce qui concerne lžacquisition de droits sur celles-ci.

4. Lorsque le connaissement a été transmis - un tiers, y compris le destinataire, qui a agi de bonne foi en se fondant sur la description des marchandises contenue dans le connaissement, il ne peut lui ętre opposé la preuve contraire - la présomption de lžArticle 11 paragraphe 3 et de lžarticle 12 paragraphe 2.

Chapitre IV

DROIT DE DISPOSER DES MARCHANDISES

Article 14

Titulaire du droit de disposer

1. Lžexpéditeur est autorisé - disposer des marchandises; il peut exiger notamment que le transporteur ne poursuive pas le transport des marchandises, qužil modifie le lieu de livraison ou livre les marchandises - un destinataire autre que celui indiqué dans le document de transport.

2. Le droit de disposer dont bénéficie lžexpéditeur sžéteint dčs que le destinataire, aprčs lžarrivée des marchandises au lieu de livraison prévu, aura demandé la livraison des marchandises et,

a) sžagissant džun transport sous couvert džune lettre de voiture, dčs que lžoriginal aura été remis au destinataire;

b) sžagissant džun transport sous couvert džun connaissement, dčs que lžexpéditeur se sera dessaisi de tous les exemplaires originaux en sa possession en les remettant - une autre personne.

3. Par une mention correspondante dans la lettre de voiture, lžexpéditeur peut, au moment de lžémission de celle-ci, renoncer - son droit de disposer au bénéfice du destinataire.

Article 15

Conditions de lžexercice du droit de disposer

Lžexpéditeur ou, dans les cas de lžArticle 14 paragraphes 2 et 3, le destinataire doit, sžil veut exercer son droit de disposer:

a) sžagissant džun connaissement, en présenter tous les exemplaires originaux avant lžarrivée des marchandises au lieu de livraison prévu;

b) sžagissant džun document de transport autre qužun connaissement, présenter ce document dans lequel doivent ętre inscrites les nouvelles instructions données au transporteur;

c) rembourser au transporteur tous les frais et compenser tous les dommages occasionnés par lžexécution des instructions;

d) payer, dans le cas džun déchargement des marchandises avant lžarrivée au lieu de livraison prévu, la totalité du fret convenu, - moins qužil en ait été disposé autrement dans le contrat de transport.

Chapitre V

RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Article 16

Responsabilité pour préjudice

1. Le transporteur est responsable du préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises depuis leur prise en charge en vue du transport jusquž- leur livraison ou résultant džun dépassement du délai de livraison, - moins qužil ne prouve que le préjudice résulte de circonstances qužun transporteur diligent nžaurait pu éviter et aux conséquences desquelles il nžaurait pu obvier.

2. La responsabilité du transporteur pour préjudice résultant des pertes ou dommages subis par les marchandises causés pendant la période avant leur chargement - bord du bateau ou aprčs leur déchargement est régie par la loi de lžEtat applicable au contrat de transport.

Article 17

Préposés et mandataires

1. Le transporteur répond des actes et omissions de ses préposés et mandataires auxquels il recourt lors de lžexécution du contrat de transport, de la męme maničre que de ses propres actes et omissions, lorsque ces personnes ont agi dans lžaccomplissement de leurs fonctions.

2. Lorsque le transport est effectué par un transporteur substitué selon lžArticle 4, le transporteur répond également des actes et omissions du transporteur substitué et des préposés et mandataires du transporteur substitué, lorsque ces personnes ont agi dans lžaccomplissement de leurs fonctions.

3. Lorsqužune action est engagée contre les préposés et mandataires du transporteur ou du transporteur substitué, ces personnes peuvent, si elles apportent la preuve quželles ont agi dans lžaccomplissement de leurs fonctions, se prévaloir des męmes exonérations et des męmes limitations de responsabilité que celles dont le transporteur ou le transporteur substitué peut se prévaloir en vertu de la présente Convention.

4. Un pilote désigné par une autorité et ne pouvant ętre choisi librement nžest pas considéré comme un préposé ou un mandataire au sens du paragraphe 1.

Article 18

Exonérations particuličres de responsabilité

1. Le transporteur et le transporteur substitué sont exonérés de leur responsabilité lorsque la perte, les dommages ou le retard résultent de lžune des circonstances ou risques énumérés ci-aprčs:

a) actes ou omissions de lžexpéditeur, du destinataire ou de la personne habilitée - disposer;

b) manutention, chargement, arrimage ou déchargement des marchandises par lžexpéditeur ou le destinataire ou par des tiers agissant pour le compte de lžexpéditeur ou du destinataire;

c) transport des marchandises en pontée ou en cales ouvertes, si cela a été convenu avec lžexpéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur;

d) nature des marchandises exposées en totalité ou partiellement - la perte ou lžavarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne, dessiccation, coulage, freinte de route normale (en volume ou en poids) ou par action de la vermine ou de rongeurs;

e) absence ou défectuosité de lžemballage, lorsque les marchandises de par leur nature sont exposées - des pertes ou avaries en lžabsence džemballage ou en cas džemballages défectueux;

f) insuffisance ou imperfection des marques džidentification des marchandises;

g) opérations ou tentatives džopération de secours ou de sauvetage sur les voies navigables;

h) transport džanimaux vivants, sauf si le transporteur nža pas pris les mesures ou observé les instructions convenues dans le contrat de transport.

2. Lorsque, eu égard aux circonstances de fait, un dommage a pu ętre causé par lžune des circonstances ou lžun des risques énumérés au paragraphe 1 du présent Article, il est présumé avoir été causé par cette circonstance ou par ce risque. Cette présomption disparaît, si la victime prouve que le préjudice ne résulte pas ou pas exclusivement de lžune des circonstances ou de lžun des risques énumérés au paragraphe 1 du présent article.

Article 19

Calcul de lžindemnité

1. Lorsque le transporteur est responsable de la perte totale des marchandises, lžindemnité due par lui est égale - la valeur des marchandises au lieu et au jour de livraison selon le contrat de transport. La livraison - une personne autre qužun ayant droit est considérée comme une perte.

2. Lors džune perte partielle ou džun dommage aux marchandises, le transporteur ne répond quž- hauteur de la perte de valeur.

3. La valeur des marchandises est déterminée selon la valeur en bourse, - défaut de celle-ci, selon le prix du marché et, - défaut de lžune et de lžautre, selon la valeur usuelle de marchandises de męme nature et qualité au lieu de livraison.

4. Pour les marchandises qui, par leur nature męme, sont exposées - une freinte de route, le transporteur nžest tenu pour responsable, quelle que soit la durée du transport, que pour la part de freinte qui dépasse la freinte de route normale (en volume ou en poids) telle quželle est fixée par les parties au contrat de transport ou, - défaut, par les rčglements ou usages en vigueur au lieu de destination.

5. Les dispositions du présent Article nžaffectent pas le droit du transporteur concernant le fret tel que prévu par le contrat de transport ou, - défaut džaccords particuliers sur ce point, par les réglementations nationales ou les usages applicables.

Article 20

Limites maximales de responsabilité

1. Sous réserve de lžArticle 21 et du paragraphe 4 du présent article et quelle que soit lžaction menée contre lui, le transporteur ne répond en aucun cas de montants excédant 666,67 unités de compte pour chaque colis ou autre unité de chargement ou 2 unités de compte pour chaque kilogramme du poids mentionné dans le document de transport, des marchandises perdues ou endommagées, selon le montant le plus élevé. Si le colis ou lžautre unité de chargement est un conteneur et sžil nžest pas fait mention dans le document de transport džautre colis ou unité de chargement réunis dans le conteneur, le montant de 666,67 unités de compte est remplacé par le montant de 1.500 unités de compte pour le conteneur sans les marchandises qužil contient et, en plus, le montant de 25 000 unités de compte pour les marchandises y contenues.

2. Lorsqužun conteneur, une palette ou tout dispositif de transport similaire est utilisé pour réunir des marchandises, tout colis ou unité de chargement dont il est indiqué dans le document de transport qužil se trouve dans ou sur ce dispositif est considéré comme un colis ou une autre unité de chargement. Dans les autres cas, les marchandises se trouvant dans ou sur un tel dispositif sont considérées comme une seule unité de chargement. Lorsque ce dispositif lui-męme a été perdu ou endommagé, ledit dispositif est considéré, sžil nžappartient pas au transporteur ou nžest pas fourni par lui, comme une unité de chargement distincte.

3. En cas de préjudice dű - un retard de livraison, le transporteur ne répond que jusquž- concurrence du montant du fret. Toutefois, le cumul des indemnités dues en vertu du paragraphe 1 et de la premičre phrase du présent paragraphe, ne peut excéder la limite qui serait applicable en vertu du paragraphe 1 en cas de perte totale des marchandises pour lesquelles la responsabilité est engagée.

4. Les limites maximales de responsabilité visées au paragraphe 1 ne sžappliquent pas:

a) lorsque la nature et la valeur plus élevée des marchandises ou des dispositifs de transport ont été expressément mentionnées dans le document de transport et que le transporteur nža pas réfuté ces précisions, ou

b) lorsque les parties sont convenues expressément de limites maximales de responsabilité supérieures.

5. Le montant total des indemnités dues pour le męme préjudice par le transporteur, le transporteur substitué et leurs préposés et mandataires ne peut excéder au total les limites de responsabilité prévues par le présent Article.

Article 21

Déchéance du droit de limiter la responsabilité

1. Le transporteur ou le transporteur substitué ne peut pas se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de transport sžil est prouvé qužil a lui-męme causé le dommage par un acte ou une omission commis, soit avec lžintention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qužun tel dommage en résulterait probablement.

2. De męme, les préposés et mandataires agissant pour le compte du transporteur ou du transporteur substitué ne peuvent pas se prévaloir des exonérations et des limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou dans le contrat de transport, sžil est prouvé qužils ont causé le dommage de la maničre décrite au paragraphe 1.

Article 22

Application des exonérations et des limites de responsabilité

Les exonérations et limites de responsabilité prévues par la présente Convention ou au contrat de transport sont applicables pour toute action pour perte, dommages ou livraison tardive des marchandises faisant lžobjet du contrat de transport que lžaction soit fondée sur la responsabilité délictuelle ou contractuelle ou sur tout autre fondement.

Chapitre VI

DÉLAIS DE RÉCLAMATION

Article 23

Avis de dommage

1. Lžacceptation sans réserve des marchandises par le destinataire constitue une présomption que le transporteur a livré les marchandises dans lžétat et dans la quantité tels quželles lui ont été remises en vue du transport.

2. Le transporteur et le destinataire peuvent exiger que lžétat et la quantité des marchandises soient constatés au moment de la livraison en présence des deux parties.

3. Si les pertes ou les dommages aux marchandises sont apparents, toute réserve du destinataire doit, - moins que le destinataire et le transporteur nžaient constaté contradictoirement lžétat des marchandises, ętre formulée par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard au moment de la livraison.

4. Si les pertes ou les dommages aux marchandises ne sont pas apparents, toute réserve du destinataire doit ętre émise par écrit en indiquant la nature générale du dommage, au plus tard dans un délai de 7 jours consécutifs - compter du moment de la livraison, la personne lésée devant prouver dans ce cas que le dommage a été causé pendant que ces marchandises étaient sous la garde du transporteur.

5. Aucune réparation nžest due pour les dommages causés par un retard - la livraison, - moins que le destinataire ne prouve avoir informé le transporteur du retard dans un délai de 21 jours consécutifs suivant la livraison des marchandises et que lžavis en est parvenu au transporteur.

Article 24

Prescription

1. Toutes les actions nées džun contrat régi par la présente Convention se prescrivent dans le délai džun an - compter du jour oů les marchandises ont été ou auraient dű ętre livrées au destinataire. Le jour du départ de la prescription nžest pas compris dans le délai.

2. La personne contre laquelle une action a été engagée peut - tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger ce délai par une déclaration adressée par écrit - la personne lésée. Ce délai peut ętre de nouveau prolongé par une ou plusieurs autres déclarations.

3. La suspension et lžinterruption de la prescription sont régies par la loi de lžEtat applicable au contrat de transport. Lžintroduction džun recours, lors džune procédure de répartition en vue de la mise en oeuvre de la responsabilité limitée pour toutes créances résultant džun événement ayant entraîné des dommages, interrompt la prescription.

4. Une action récursoire džune personne tenue pour responsable en vertu de la présente Convention pourra ętre exercée męme aprčs lžexpiration du délai de prescription prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent Article, si une procédure est engagée dans un délai de 90 jours - compter du jour oů la personne qui exerce lžaction récursoire a fait droit - la réclamation ou a été assignée ou si une procédure est engagée dans un délai plus long prévu par la loi de lžEtat oů la procédure est engagée.

5. Lžaction prescrite ne peut pas ętre exercée sous forme de demande reconventionnelle ou džexception.

Chapitre VII

LIMITES DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

Article 25

Clauses frappées de nullité

1. Toute stipulation contractuelle visant - exclure ou - limiter ou, sous réserve des dispositions de lžArticle 20 paragraphe 4, - aggraver la responsabilité, au sens de la présente Convention, du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés ou mandataires, - renverser la charge de la preuve ou - réduire les délais de réclamation et de prescription visés aux articles 23 et 24 est nulle. Est nulle également toute clause visant - céder au transporteur le bénéfice de lžassurance des marchandises.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent Article, et sans préjudice de lžArticle 21, sont licites les clauses contractuelles stipulant que le transporteur ou le transporteur substitué ne répond pas des préjudices causés:

a) par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou du pousseur ou du remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution džun convoi poussé ou džun convoi remorqué, - condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives - lžéquipage prévues - lžArticle 3 paragraphe 3, - moins que lžacte ou lžomission ne résulte džune intention de provoquer le dommage ou džun comportement téméraire avec conscience qužun tel dommage en résulterait probablement;

b) par le feu ou une explosion - bord du bateau sans qužil soit possible de prouver que le feu ou lžexplosion résulte de la faute du transporteur, du transporteur substitué ou de leurs préposés et mandataires ou džune défectuosité du bateau;

c) par des défectuosités de son bateau ou džun bateau loué ou affrété existant antérieurement au voyage sžil prouve que ces défectuosités nžont pu ętre décelées avant le début du voyage en dépit de la due diligence.

Chapitre VIII

DISPOSITIONS SUPPLÉTIVES

Article 26

Avaries communes

La présente Convention nžaffecte pas lžapplication des dispositions du contrat de transport ou du droit interne relatives au calcul du montant des dommages et des contributions obligatoires dans le cas džune avarie commune.

Article 27

Autres dispositions applicables et dommages nucléaires

1. La présente Convention nžaffecte pas les droits et obligations du transporteur résultant des conventions internationales ou de dispositions de droit interne concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de bateaux ou navires.

2. Le transporteur est dégagé de la responsabilité en vertu de la présente Convention - raison džun dommage causé par un accident nucléaire si lžexploitant džune installation nucléaire ou une autre personne autorisée répond de ce dommage en vertu des lois et rčglements džun Etat régissant la responsabilité dans le domaine de lžénergie nucléaire.

Article 28

Unité de compte

Lžunité de compte visée - lžArticle 20 de la présente Convention est le droit de tirage spécial fixé par le Fonds monétaire international. Les montants mentionnés - lžArticle 20 sont - convertir dans la monnaie nationale džun Etat suivant la valeur de cette monnaie - la date du jugement ou - une date convenue par les parties. La valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale džun Etat Partie est calculée selon la méthode džévaluation appliquée effectivement par le Fonds monétaire international - la date en question pour ses propres opérations et transactions.

Article 29

Dispositions nationales supplémentaires

1. En lžabsence de dispositions de la présente Convention, le contrat de transport est régi par la loi de lžEtat que les parties ont choisi.

2. A défaut de choix, le droit applicable est celui de lžEtat avec lequel le contrat de transport présente les liens les plus étroits.

3. Il est présumé que le contrat de transport présente les liens les plus étroits avec lžEtat dans lequel se trouve lžétablissement principal du transporteur au moment de la conclusion du contrat, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou lžétablissement principal de lžexpéditeur se trouve également dans cet Etat. Si le transporteur nža pas džétablissement - terre et sžil a conclu le contrat de transport - bord de son bateau, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec lžEtat dans lequel le bateau est enregistré ou dont il bat le pavillon, si le port de chargement ou le lieu de prise en charge, ou le port de déchargement ou le lieu de livraison ou lžétablissement principal de lžexpéditeur se trouve également dans cet Etat.

3. Le droit de lžEtat dans lequel les marchandises se trouvent régit la garantie réelle dont bénéficie le transporteur pour les créances visées - lžArticle 10 paragraphe 1.

Chapitre IX

DECLARATIONS RELATIVES AU CHAMP DžAPPLICATION

Article 30

Transports sur certaines voies navigables

1. Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation ou de son adhésion, déclarer qužil nžappliquera pas la présente Convention aux contrats relatifs - des transports dont le trajet emprunte certaines voies navigables situées sur son territoire, non soumises - un régime international relatif - la navigation et ne constituant pas une liaison entre de telles voies navigables internationales. Toutefois, une telle déclaration ne peut mentionner la totalité des voies navigables principales de cet Etat.

2. Si le contrat de transport a pour objet le transport de marchandises sans transbordement effectué - la fois sur des voies navigables non mentionnées dans la déclaration visée au paragraphe 1 du présent Article et sur des voies navigables mentionnées dans cette déclaration, la présente Convention est également applicable - ce contrat sauf si la distance - parcourir sur ces derničres voies est la plus longue.

3. Lorsqužune déclaration a été faite conformément au paragraphe 1 du présent Article, tout autre Etat contractant peut déclarer qužil nžappliquera pas non plus les dispositions de la présente Convention aux contrats visés dans cette déclaration. La déclaration faite conformément au présent paragraphe sera effective au moment de lžentrée en vigueur de la Convention pour lžEtat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1, mais au plus tôt au moment de lžentrée en vigueur de la Convention pour lžEtat qui a fait une déclaration conformément au présent paragraphe.

4. Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 3 du présent Article peuvent ętre retirées, en tout ou en partie, - tout moment, par une notification - cet effet au dépositaire, en indiquant la date - laquelle la réserve cessera džavoir effet. Le retrait de ces déclarations nža pas džeffet sur les contrats déj- conclus.

Article 31

Transports nationaux ou gratuits

Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou - tout moment ultérieur, déclarer qužil appliquera également la présente Convention

a) aux contrats de transport selon lesquels le port de chargement ou le lieu de prise en charge et le port de déchargement ou le lieu de livraison sont situés sur son propre territoire;

b) en dérogation - lžArticle 1 paragraphe 1, - des transports gratuits.

Article 32

Réglementations régionales relatives - la responsabilité

1. Tout Etat peut, au moment de la signature de la présente Convention, de sa ratification, de son acceptation, de son approbation, de son adhésion ou - tout moment ultérieur, déclarer que pour les transports de marchandises effectués entre des ports de chargement ou des lieux de prise en charge et des ports de déchargement ou des lieux de livraison situés soit tous deux sur son propre territoire soit sur son territoire et sur le territoire džun Etat ayant fait la męme déclaration, le transporteur ne répond pas des préjudices causés par un acte ou une omission commis par le conducteur du bateau, le pilote ou toute autre personne au service du bateau ou džun pousseur ou remorqueur lors de la conduite nautique ou lors de la formation ou de la dissolution džun convoi poussé ou remorqué, - condition que le transporteur ait rempli les obligations relatives - lžéquipage prévues - lžArticle 3 paragraphe 3, - moins que lžacte ou lžomission ne résulte džune intention de provoquer le dommage ou džun comportement téméraire avec conscience qužun tel dommage en résulterait probablement.

2. La réglementation relative - la responsabilité visée au paragraphe 1 entre en vigueur entre deux Etats contractants au moment de lžentrée en vigueur de la présente Convention dans le deuxičme Etat ayant fait la męme déclaration. Si un Etat fait cette déclaration aprčs que la Convention est entrée en vigueur pour lui, la réglementation relative - la responsabilité visée au paragraphe 1 entre en vigueur le premier jour du mois suivant lžexpiration džun délai de trois mois - compter de la notification de la déclaration au dépositaire. La réglementation relative - la responsabilité est uniquement applicable aux contrats de transport signés aprčs son entrée en vigueur.

3. Une déclaration faite conformément au paragraphe 1 peut ętre retirée - tout moment par une notification au dépositaire. En cas de retrait, la réglementation relative - la responsabilité visée au paragraphe 1 cessera džavoir effet au premier jour du mois suivant la notification ou - un moment ultérieur indiqué dans la notification. Le retrait ne sžapplique pas aux contrats de transport signés avant que la réglementation relative - la responsabilité ait cessé džavoir effet.

Chapitre X

DISPOSITIONS FINALES

Article 33

Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion

1. La présente Convention est ouverte pendant un an - la signature de tous les Etats au sičge du dépositaire. Le délai de signature débute - la date - laquelle le dépositaire constate que tous les textes authentiques de la présente Convention sont disponibles.

2. Les Etats peuvent devenir Parties - la présente Convention,

a) en la signant sans réserve de ratification, džacceptation ou džapprobation;

b) en la signant sous réserve de ratification, džacceptation ou džapprobation ultérieure, puis en la ratifiant, lžacceptant ou lžapprouvant;

c) en y adhérant au-del- de la date limite de la signature.

3. Les instruments de ratification, džacceptation, džapprobation ou džadhésion sont déposés auprčs du dépositaire.

Article 34

Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant lžexpiration džun délai de trois mois - compter de la date - laquelle cinq Etats auront signé la présente Convention sans réserve de ratification, džacceptation ou džapprobation ou bien déposé leurs instruments de ratification, džacceptation, džapprobation ou džadhésion auprčs du dépositaire.

2. Pour lžEtat qui signerait la présente Convention sans réserve de ratification, džacceptation ou džapprobation ou bien déposerait les instruments de ratification, džacceptation, džapprobation ou džadhésion auprčs du dépositaire aprčs lžentrée en vigueur de la présente Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant lžexpiration džun délai de trois mois - compter de la signature sans réserve de ratification, džacceptation ou džapprobation ou bien du dépôt des instruments de ratification, džacceptation, džapprobation ou džadhésion.

Article 35

Dénonciation

1. La présente Convention peut ętre dénoncée par un Etat Partie - lžexpiration du délai džun an - compter de la date - laquelle elle est entrée en vigueur pour cet Etat.

2. La notification de dénonciation est déposée auprčs du dépositaire.

3. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant lžexpiration džun délai džun an - compter de la date de dépôt de la notification de dénonciation ou aprčs un délai plus long mentionné dans la notification de dénonciation.

Article 36

Révision et amendement

A la demande džun tiers au moins des Etats contractants - la présente Convention, le dépositaire convoque une conférence des Etats contractants ayant pour objet de réviser ou džamender la présente Convention.

Article 37

Révision des montants des limites et de lžunité de compte

1. Nonobstant les dispositions de lžArticle 36, lorsqužune révision des montants fixés - lžArticle 20 paragraphe 1 ou le remplacement de lžunité définie - lžArticle 28 par une autre unité sont proposés, le dépositaire, - la demande džun quart au moins des Etats Parties - la présente Convention, soumet la proposition - tous les membres de la Commission Economique des Nations Unies pour lžEurope, de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin et de la Commission du Danube, ainsi quž- tous les Etats contractants et convoque une conférence ayant pour seul objet de réviser les montants fixés - lžArticle 20 paragraphe 1 ou de remplacer lžunité définie - lžArticle 28 par une autre unité.

2. La conférence est convoquée au plus tôt aprčs un délai de six mois - compter du jour de la transmission de la proposition.

3. Tous les Etats contractants - la Convention sont en droit de participer - la conférence, qužils soient membres des organisations mentionnées au paragraphe 1 ou non.

4. Les amendements sont adoptés - la majorité des deux tiers des Etats contractants - la Convention représentés - la conférence et participant au vote, sous réserve que la moitié au moins des Etats contractants - la Convention soient représentés lors du vote.

5. Lors de la consultation relative - lžamendement des montants fixés - lžArticle 20 paragraphe 1, la conférence tient compte des enseignements tirés des événements ayant entraîné des dommages et notamment de lžampleur des dommages ainsi occasionnés, des modifications de la valeur monétaire et de lžincidence de lžamendement envisagé sur les frais džassurance.

6. a) La modification des montants conformément au présent Article peut intervenir au plus tôt aprčs un délai de cinq ans - compter du jour de lžouverture de la présente Convention - la signature et au plus tôt aprčs un délai de cinq ans - compter du jour de lžentrée en vigueur džune modification intervenue antérieurement, conformément au présent Article.

b) Un montant ne peut ętre augmenté au point de dépasser le montant correspondant aux limites maximales de responsabilité fixées par la présente Convention, majorées de 6 pour cent par an, calculés suivant le principe des intéręts composés - partir du jour de lžouverture de la présente Convention - la signature.

c) Un montant ne peut ętre augmenté au point de dépasser le montant correspondant au triple des limites maximales de responsabilité fixées par la présente Convention.

7. Le dépositaire notifie - tous les Etats contractants tout amendement adopté conformément au paragraphe 4. Lžamendement est réputé accepté aprčs un délai de dix-huit mois suivant le jour de la notification, - moins que durant ce délai un quart au moins des Etats qui étaient Etats contractants au moment de la décision relative - lžamendement aient informé le dépositaire qužils nžacceptent pas cet amendement; dans ce cas, lžamendement est rejeté et nžentre pas en vigueur.

8. Un amendement réputé accepté conformément au paragraphe 7 entre en vigueur dix-huit mois aprčs son acceptation.

9. Tous les Etats contractants sont liés par lžamendement - moins qužils ne dénoncent la présente Convention conformément - lžArticle 35 au plus tard six mois avant lžentrée en vigueur de lžamendement. La dénonciation prend effet - lžentrée en vigueur de lžamendement.

10. Lorsqužun amendement a été adopté mais que le délai de dix-huit mois prévu pour lžacceptation nžest pas écoulé, un Etat qui devient Etat contractant au cours de ce délai est lié par lžamendement si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient Etat contractant aprčs ce délai est lié par un amendement accepté conformément au paragraphe 7. Dans les cas cités au présent paragraphe, un Etat est lié par un amendement dčs son entrée en vigueur ou dčs que la présente Convention entre en vigueur pour cet Etat si celle-ci intervient ultérieurement.

Article 38

Dépositaire

1. La présente Convention sera déposée auprčs du Gouvernement de la République de Hongrie.

2. Le dépositaire

a) communiquera - tous les Etats qui ont participé - la Conférence diplomatique džadoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure la présente Convention dans la version linguistique officielle qui nžétait pas encore disponible lors de la Conférence en vue de sa vérification;

b) informera tous les Etats visés - la lettre a) de toute proposition džamendement au texte communiqué conformément - la lettre a);

c) constatera la date - laquelle toutes les versions linguistiques officielles de la présente Convention ont été mises en conformité et sont - considérer comme authentiques;

d) communiquera - tous les Etats visés - la lettre a) la date constatée conformément - la lettre c);

e) remettra - tous les Etats ayant été invités - la Conférence diplomatique džadoption de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure et - ceux ayant signé la présente Convention ou y ayant adhéré, des copies certifiées conformes de la présente Convention;

f) informe tous les Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré;

i) de toute signature nouvelle, de toute notification ainsi que de toute déclaration, avec indication de la date de la signature, de la notification ou de la déclaration;

ii) de la date džentrée en vigueur de la présente Convention;

iii) de toute dénonciation de la présente Convention avec indication de la date - laquelle celle-ci prend effet;

iv) de tout amendement décidé conformément aux Articles 36 et 37 de la présente Convention avec indication de la date džentrée en vigueur;

v) de toute communication requise par une disposition de la présente Convention.

3. Aprčs lžentrée en vigueur de la présente Convention, le dépositaire transmet au Secrétariat des Nations Unies une copie certifiée conforme de la présente Convention en vue de lženregistrement et de la publication conformément - lžArticle 102 de la Charte des Nations Unies.

FAIT A Budapest le vingt-deux juin 2001 en un exemplaire original dont chacun des textes en allemand, anglais, français, néerlandais et russe font également foi.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussignés, dűment autorisés - cet effet par leurs gouvernements, ont signé la présente Convention.

 

BUDIMPEŠTANSKA KONVENCIJA O UGOVORU
O PRIJEVOZU ROBE UNUTARNJIM
PLOVNIM PUTEVIMA
(CMNI)

Države stranke ove Konvencije,

razmatrajući preporuke završnog akta s Konferencije o sigurnosti i suradnji u Europi od 1. kolovoza 1975. za ujednačavanje pravnih režima u interesu razvoja prijevoza državama članicama Centralne komisije za Rajnsku plovidbu i Dunavske komisije u suradnji s Ekonomskom komisijom Ujedinjenih naroda za Europu,

svjesne potrebe i koristi utvrđivanja ujednačenih propisa u predmetu ugovora o prijevozu robe unutarnjim plovnim putevima,

odlučile su sklopiti Konvenciju u tom smislu i posljedično su dogovorile sljedeće:

Glava I.

OPĆE ODREDBE

Članak 1.

Definicije

U smislu ove Konvencije:

1. »ugovor o prijevozu« označava svaki ugovor, bez obzira na njegov naziv, kojim se prijevoznik obvezuje uz naplatu vozarine, prevoziti robu unutarnjim plovnim putevima,

2. »prijevoznik« predstavlja svaku osobu s kojom ili u ime koje je neki ugovor o prijevozu zaključen s naručiteljem,

3. »zamjenski prijevoznik« predstavlja svaku osobu, osim službenika ili zastupnika prijevoznika, kojoj je izvršenje cijelog prijevoza ili dijela toga prijevoza povjerio prijevoznik,

4. »naručitelj« predstavlja svaku osobu s kojom ili u ime koje ili za račun koje je neki ugovor o prijevozu zaključen s nekim prijevoznikom,

5. »primalac« predstavlja osobu ovlaštenu preuzeti isporuku roba,

6. »prijevozna isprava« označava ispravu koja služi kao dokaz ugovora o prijevozu i dokazuje preuzimanje robe ili utovar robe na brod od strane prijevoznika, utvrđen u obliku teretnice ili tovarnog lista ili svake druge isprave uobičajene u trgovini.

7. »roba« ne obuhvaća tegljene brodove, potiskivane brodove, prtljagu i vozila putnika; kada je roba smještena u kontejner, na paletu ili sličnu prijevoznu opremu ili kada je ambalažirana, izraz »roba« podrazumijeva također navedenu prijevoznu opremu ili navedenu ambalažu ukoliko ih je dostavio naručitelj,

8. izraz »pisanim putem«, osim ako ugovorne stranke ne dogovore drugačije, podrazumijeva situaciju u kojoj se informacija odašilje elektroničkim putem, vizualnim ili bilo kojim drugim sličnim načinom, ovdje uključujući, ali ne isključivo, brzojav, telefaks, teleks, elektroničku poštu ili elektroničku razmjenu podataka (EDI), pod uvjetom da je informacija dostupna da kasnije može služiti kao referenca,

9. zakon neke države koji se primjenjuje sukladno ovoj Konvenciji označava pravne propise na snazi u navedenoj državi isključujući propise međunarodnoga privatnog prava.

Članak 2.

PODRUČJE PRIMJENE

1. Ova Konvencija se primjenjuje na svaki ugovor o prijevozu prema kojemu su utovarna luka ili mjesto preuzimanja robe i istovarna luka ili mjesto isporuke smješteni u dvije različite države od kojih je makar jedna ugovorna stranka ove Konvencije. Ako ugovor predviđa jedan izbor od više istovarnih luka ili mjesta isporuke, stvarno odabrana istovarna luka ili mjesto isporuke bit će određujuće.

2. Ako predmet ugovora o prijevozu čini prijevoz robe bez pretovara koji se obavlja istovremeno i na unutarnjim plovnim putevima i na vodama koje podliježu pomorskoj regulativi, ova se Konvencija također primjenjuje na taj ugovor u uvjetima navedenima u stavku 1., osim:

a) ako je sastavljena pomorska teretnica sukladno primjenjivom pomorskom pravu, ili

b) ako je prijeđeni put vodama koje podliježu pomorskoj regulativi duži.

3. Ova Konvencija se primjenjuje bez obzira na državnu pripadnost broda, mjesto upisa, luku pripadnosti ili pripadnost broda pomorskoj ili unutarnjoj plovidbi i bez obzira na državljanstvo, boravište, sjedište ili prebivalište prijevoznika, naručitelja ili primatelja.

Glava II.

PRAVA I OBVEZE DRŽAVA UGOVORNICA

Članak 3.

Preuzimanje, prijevoz i isporuka robe

1. Prijevoznik mora prevesti robu na odredišno mjesto u zadanom roku i isporučiti je primatelju u stanju u kojem mu je povjerena.

2. Ako se drugačije ne odredi, preuzimanje i isporuka robe obavlja se na brodu.

3. Prijevoznik odlučuje koji će brod upotrijebiti za prijevoz i obvezan je, prije polaska i na samom polasku, uložiti dužnu pažnju kako bi se uvjerio da brod može prevesti utovarenu robu, da se nalazi u stanju plovnosti, da su broj posade i oprema sukladni važećim propisima, te da posjeduje državna i međunarodna ovlaštenja potrebna za prijevoz dotične robe.

4. Ako je ugovoreno da se prijevoz obavi s jednim određenim brodom ili jednim određenim tipom broda, prijevoznik ne smije robu niti utovariti niti pretovariti na drugi brod niti na drugi tip broda, niti u cijelosti niti djelomično, bez suglasnosti naručitelja:

a) osim ako nastanu okolnosti koje se nisu mogle predvidjeti u trenutku zaključivanja ugovora, posebno zbog niskog vodostaja, sudara ili drugih prepreka koje ugrožavaju plovidbu i koje zahtijevaju utovar ili pretovar robe radi izvršenja ugovora o prijevozu i kad prijevoznik ne može u odgovarajućem roku dobiti upute od naručitelja, ili

b) kada je to u skladu s običajima luke u kojoj se brod nalazi.

5. Uz obveze koje snosi naručitelj, prijevoznik mora jamčiti da utovar, slaganje i učvršćivanje robe ne utječu na sigurnost broda.

6. Prijevoznik je ovlašten prevoziti teret na palubi ili u otvorenim skladištima samo kada je to ugovoreno s naručiteljem ili je u skladu s dotičnom trgovačkom praksom ili to zahtijevaju propisi koji su na snazi.

Članak 4.

Zamjenski prijevoznik

1. Ugovor sukladan definiciji iz članka 1. stavka 1. zaključen između jednog prijevoznika i jednoga zamjenskog prijevoznika čini ugovor o prijevozu u smislu ove Konvencije. U okviru tog ugovora, sve odredbe ove Konvencije koje se odnose na naručitelja, primjenjuju se na prijevoznika i one koje se odnose na prijevoznika na zamjenskog prijevoznika.

2. Kada je prijevoznik povjerio izvršenje prijevoza ili dijela prijevoza zamjenskom prijevozniku, bez obzira je li to u službi prava koje mu se priznaje u ugovoru o prijevozu, prijevoznik ostaje odgovoran za cjelovitost prijevoza, sukladno odredbama ove Konvencije. Sve odredbe ove Konvencije koje određuju odgovornost prijevoznika primjenjuju se također na odgovornost zamjenskog prijevoznika za prijevoz koji je izvršio.

3. Prijevoznik je dužan, u svim slučajevima, informirati naručitelja kada povjeri izvršenje prijevoza ili dijela prijevoza zamjenskom prijevozniku.

4. Svaki dogovor s naručiteljem ili pošiljateljem kojim se proširuje odgovornost prijevoznika u skladu s odredbama ove Konvencije vezuje zamjenskog prijevoznika samo u mjeri u kojoj je on taj dogovor i prihvatio izričito i pismeno. Zamjenski prijevoznik može iskoristiti sve prigovore na koje se ima pravo pozvati prijevoznik u duhu ugovora o prijevozu.

5. Ako i do koje mjere su odgovorni oboje, prijevoznik i zamjenski prijevoznik, njihova odgovornost je zajednička i pojedinačna. Niti jedna odredba ovoga članka ne utječe na pravo na odštetu između njih.

Članak 5.

ROK ISPORUKE

Prijevoznik mora isporučiti robu u roku koji je ugovoren u ugovoru o prijevozu ili, ako rok nije ugovoren, u roku u kome bi bilo razumno to zahtijevati od sposobnog prijevoznika, uzimajući u obzir uvjete plovidbe i nesmetanu plovidbu.

Članak 6.

OBVEZE NARUČITELJA

1. Naručitelj je dužan izvršiti plaćanja u smislu ugovora o prijevozu.

2. Naručitelj mora predati prijevozniku, prije preuzimanja robe i to pisano, sljedeće upute koje se odnose na robu koju je potrebno prevesti:

a) dimenzije, broj ili težinu robe i koeficijent slaganja robe,

b) oznake potrebne za raspoznavanje robe,

c) vrstu, osobine i svojstva robe,

d) upute za carinski ili drugi upravni postupak s robom,

e) ostale potrebne upute koje se moraju navesti u prijevoznom dokumentu.

Pošiljalac mora dostaviti prijevozniku prilikom predaje robe još i sve propisane popratne dokumente.

3. Naručitelj mora, vodeći računa o dogovorenom prijevozu, ambalažirati robu ako to zahtijeva vrsta robe, na način da se spriječi njegov gubitak ili havarija od trenutka preuzimanja pa sve dok ga prijevoznik ne isporuči i da isti ne nanese štetu brodu ili ostalom teretu. Naručitelj mora osim toga, vodeći računa o ugovorenom prijevozu, osigurati odgovarajuće označavanje sukladno međunarodnom ili nacionalnom važećem propisu ili, kad takvih propisa nema, prema pravilima i običajima koji su opće priznati u unutarnjoj plovidbi.

4. Uz obveze koje padaju na prijevoznika, pošiljalac mora utovariti robu, složiti je i učvrstiti je sukladno običajima u unutarnjoj plovidbi, osim kad se u ugovoru o prijevozu ne navede drugačije.

Članak 7.

Opasne tvari ili oneČiŠĆivaČi okoliŠa

1. Kad se moraju prevoziti opasne tvari ili onečišćivači, naručitelj mora, prije predaje robe, pored uputa predviđenih u stavku 2. članku 6., pismeno usmjeriti pažnju prijevoznika na opasnost i rizike zagađivanja koji su vezani uz teret kao i mjere opreza koje valja poduzeti.

2. Kad je za prijevoz opasnih tvari ili onečišćivača okoliša potrebno ovlaštenje, naručitelj mora predati potrebne dokumente najkasnije kod predaje robe.

3. Kad nastavak prijevoza, istovar ili isporuka opasnih tvari ili onečišćivača nije moguć jer nedostaje administrativna dozvola, troškovi nastali zbog povrata robe u utovarnu luku ili u najbliže mjesto gdje se roba može istovariti i isporučiti ili uništiti, padaju na teret naručitelja.

4. U slučaju neposredne opasnosti za osobe, materijalna dobra ili okoliš, prijevoznik ima pravo iskrcati robu, učiniti je neopasnom ili, pod uvjetom da takva mjera nije nerazmjerna u odnosu na opasnost koju roba predstavlja, uništiti je, čak i kad je prije njenog preuzimanja prijevoznik bio informiran ili upoznat na druge načine o vrsti opasnosti ili o rizicima od zagađenja koji su povezani s tom robom.

5. Prijevoznik može zahtijevati odštetu za pretrpljenu štetu ako je ovlašten poduzeti mjere navedene u stavku 3. ili 4. ovoga članka.

Članak 8.

ODGOVORNOST NARUČITELJA

1. Naručitelj, čak i ako mu se nikakva krivnja ne može pripisati, odgovara za svu štetu i sve troškove koje su pretrpjeli prijevoznik ili zamjenski prijevoznik u situacijama:

a) kada su upute ili navodi iz članka 6. stavka 2. ili članka 7. stavka 1. manjkavi, netočni ili nepotpuni,

b) kada opasne tvari ili onečišćivači nisu obilježeni niti etiketirani sukladno međunarodnim ili nacionalnim važećim propisima ili, ako nema takvih propisa, prema pravilima i običajima općenito priznatima u unutarnjoj plovidbi,

c) kada su nužni prateći dokumenti manjkavi, netočni ili nepotpuni.

Prijevoznik se ne može koristiti odgovornošću naručitelja kad je dokazano da se krivica može pripisati njemu, njegovim službenicima ili zastupnicima. To isto važi i za zamjenskog prijevoznika.

2. Naručitelj odgovara za djela i propuste osoba kojima se obratio kako bi ispunio ugovor i obveze navedene u članku 6. i 7., kao da se radi o njegovim osobnim djelima i propustima ukoliko te osobe postupaju u okviru svojih dužnosti.

Članak 9.

PoniŠtavanje ugovora o prijevozu od strane prijevoznika

1. Prijevoznik može poništiti ugovor o prijevozu kad naručitelj nije izvršio svoje obveze navedene u članku 6. stavku 2. ili u članku 7. stavku 1. i 2.

2. Ako prijevoznik upotrijebi svoje pravo o poništavanju ugovora, on može istovariti robu na trošak naručitelja i tražiti, po izboru, plaćanje sljedećih iznosa:

a) trećinu ugovorene vozarine, ili

b) pored eventualnih prekostojnica i naknadu u visini nastalih troškova i prouzročenoga gubitka i , ukoliko je putovanje već započelo, vozarinu proporcionalnu dijelu prijeđenog puta.

Članak 10.

ISPORUKA ROBE

1. Bez obzira na obvezu pošiljatelja navedenu u članku 6. stavku 1., primalac koji nakon dolaska robe na odredišno mjesto zahtijeva njegovu isporuku, odgovara, sukladno ugovoru o prijevozu, za vozarinu i ostala potraživanja za robu kao i za svoj doprinos u slučaju zajedničke havarije. Kada nema prijevozne isprave ili kad ista nije predočena, primalac odgovara za vozarinu ugovorenu s naručiteljem ako se to podudara s poslovnom praksom.

2. Smatra se isporukom, stavljanje na raspolaganje robe primatelju sukladno ugovoru o prijevozu ili trgovačkim običajima koji se poštuju ili prema propisima na snazi u luci istovara. Smatra se također isporukom i prisilna predaja nadležnom tijelu ili trećoj osobi.

Glava III.

PRIJEVOZNE ISPRAVE

Članak 11.

VRSTA I SADRŽAJ

1. Prijevoznik mora izdati prijevozni dokument za svaki prijevoz robe koji je određen ovom Konvencijom. Izdat će teretnicu samo kad naručitelj to zahtijeva i ako je to dogovoreno prije utovara robe ili prije nego što je teret preuzet u namjeri da se preveze. Ako nema prijevozne dokumentacije ili je ista nepotpuna, to ne utječe na valjanost ugovora o prijevozu.

2. Primjerak izvorne prijevozne isprave mora potpisati prijevoznik, zapovjednik plovila ili neka osoba koju je prijevoznik ovlastio. Prijevoznik može zahtijevati da naručitelj supotpiše izvornik ili prijepis prijevozne isprave. Potpis može biti vlastoručan, otisnut kao faksimil, perforiran, stavljen pečatom, predočen u obliku simbola ili reproduciran bilo kojim mehaničkim ili elektroničkim sredstvom ako to ne zabranjuje zakon države u kojoj je prijevozna isprava izdana.

3. Prijevozna isprava je »prima facie« dokaz, dok se ne dokaže suprotno, o zaključenju ugovora i o sadržaju ugovora o prijevozu i obvezi preuzimanja brige o robi od strane prijevoznika. Posebice ona predstavlja osnovu za pretpostavku da se roba preuzela na prijevoz kako je opisana u prijevoznoj ispravi.

4. Kad je prijevozna isprava teretnica, tada ona određuje odnose između prijevoznika i primaoca. Uvjeti ugovora o prijevozu i dalje određuju odnos između prijevoznika i naručitelja.

5. Prijevozna isprava, pored naziva, mora sadržavati sljedeće pokazatelje:

a) ime, prebivalište, sjedište ili mjesto boravka prijevoznika i naručitelja,

b) primatelja robe,

c) ime ili broj plovila kad se roba preuzima na plovilu ili, napomenu u prijevoznoj ispravi da je roba preuzeta od prijevoznika ali još nije ukrcana na plovilo,

d) luku utovara ili mjesto preuzimanja robe i luku istovara ili odredišno mjesto,

e) uobičajenu oznaku vrste robe i njenog pakovanja i za opasne tvari ili onečišćivače njihovu oznaku sukladno važećim propisima ili, kad nije propisano, njihovu opću oznaku,

f) dimenzije, broj ili težinu i identifikacijske oznake ukrcane robe ili robe preuzete u namjeri prijevoza,

g) napomenu, u slučaju da se roba može ili mora prevoziti na palubi ili u otvorenim skladištima,

h) ugovorene odredbe o vozarini,

i) za tovarni list precizirati je li izvornik ili prijepis, za teretnicu broj primjeraka izvornika,

j) mjesto i dan izdavanja.

Na pravno svojstvo neke prijevozne isprave u smislu članka 1. stavka 5. ove Konvencije nema učinak nedostatak jednog ili više pokazatelja navedenih u ovom stavku.

Članak 12.

Upis rezervi u prijevoznu ispravu

1. Prijevoznik je ovlašten unijeti rezerve u prijevoznu ispravu:

a) koja se odnosi na dimenzije, broj ili težinu robe, kad ima razloga vjerovati da su podaci naručitelja netočni ili kad nije imao dovoljno mogućnosti provjeriti te podatke, naročito ako se roba nije prebrojavala, mjerila niti vagala u njegovoj nazočnosti i kada se dimenzije ili težina utvrđuju mjerenjem gaza bez izričitog dogovora,

b) koja se odnosi na identifikacijske oznake koje nisu postavljene jasno i trajno na samu robu, niti na posude ili vanjsko pakovanje, u slučaju kada se radi o pakiranom teretu,

c) koja se odnosi na stanje robe koje se vidi izvana.

2. Kada prijevoznik ne navodi vanjski izgled robe ili ne izjavi rezervu u tom smislu, smatra se kao da je u prijevoznoj ispravi navedeno da je roba u dobrom stanju prema vanjskom izgledu.

3. Kada je, sukladno pokazateljima koji se nalaze u prijevoznoj ispravi, roba smještena u kontejner ili u brodska skladišta i kada je zapečaćena od strane osoba koje nisu niti prijevoznik niti njegovi službenici niti zastupnici i kada kontejner ili pečati ostanu neoštećeni ili ispravni do istovarne luke ili odredišnog mjesta, smatra se da gubitak robe ili oštećenja iste nisu nastali za vrijeme prijevoza.

Članak 13.

TERETNICA

1. Primjerci izvornika teretnice su vrijednosni papiri koji su izdani na ime primaoca, po nalogu ili na donosioca.

2. Na odredištu, teret se isporučuje samo u zamjenu za prvi list izvornika teretnice. Nakon toga ne može se zahtijevati da se isporuka vrši u zamjenu za ostale primjerke izvornika.

3. Kad prijevoznik preuzme teret, predaja teretnice osobi ovlaštenoj primiti teret u smislu te teretnice, proizvodi iste učinke kao predaja robe u stjecanju prava nad tom robom.

4. Kad se teretnica prenosi na treću osobu, uključujući i primaoca, koji je djelovao u dobroj vjeri bazirajući se na opisu robe navedene u teretnici, ne može mu se predočiti dokaz suprotan pretpostavci iz članka 11. stavka 3. i iz članka 12. stavka 2.

Glava IV.

PRAVO RASPOLAGANJA ROBOM

Članak 14.

Nositelj prava raspolaganja

1. Naručitelj je ovlašten raspolagati robom. On može zahtijevati naročito da prijevoznik ne nastavi prijevoz robe, da izmijeni odredišno mjesto ili isporuči robu primaocu koji nije onaj naveden u prijevoznoj ispravi.

2. Pravo raspolaganja koje ima naručitelj prestaje važiti čim primalac po dolasku robe na predviđeno odredišno mjesto zatraži isporuku robe i:

a) u prijevozu s tovarnim listom, odmah po predaji izvornika primaocu,

b) u prijevozu s teretnicom, odmah pošto naručitelj preda drugoj osobi sve primjerke izvornika koji se nalaze kod njega.

3. Odgovarajućom uputom u tovarnom listu, naručitelj može, u trenutku izdavanja iste, odreći se svog prava raspolaganja u korist primaoca.

Članak 15.

Uvjeti za ispunjavanje prava raspolaganja teretom

1. Naručitelj ili, kao u članku 14. stavku 2. i 3., primalac ako želi ispuniti svoje pravo raspolaganja teretom, mora:

a) kada se radi o teretnici, predočiti sve primjerke izvornika teretnice prije dolaska robe na predviđeno odredišno mjesto,

b) kada se radi o prijevoznoj ispravi koja nije teretnica, predočiti prijevoznu ispravu u koju su upisane nove upute za prijevoznika,

c) platiti prijevozniku sve troškove i nadoknaditi sve štete nastale izvršavanjem uputa,

d) u slučaju istovara robe prije dolaska na predviđeno odredišno mjesto, platiti sveukupnu ugovorenu vozarinu, osim kad se drugačije odredi u ugovoru o prijevozu.

Glava V.

ODGOVORNOST PRIJEVOZNIKA

Članak 16.

Odgovornost za Štetu

1. Prijevoznik je odgovoran za štetu koja proizlazi od gubitaka ili oštećenja na teretu nakon njegovog preuzimanja u namjeri prijevoza do njegove isporuke ili koja proizlazi od prekoračenja roka za isporuku, osim ako dokaže da šteta proizlazi od okolnosti koje sposoban prijevoznik nije mogao izbjeći i čije posljedice nije mogao spriječiti.

2. Odgovornost prijevoznika za štetu koja proizlazi od gubitaka ili oštećenja na teretu nastalih u vrijeme prije njegovog utovara na brod ili nakon njegovog istovara određuje se sukladno zakonu države koji se primjenjuje na ugovor o prijevozu.

Članak 17.

SluŽbenici i zastupnici prijevoznika

1. Prijevoznik, za postupke i propuste svojih službenika i zastupnika čije usluge koristi za izvršavanje ugovora o prijevozu, odgovara kao i za svoje osobne postupke i propuste, kad je to osoblje obavljalo svoje dužnosti.

2. Kad prijevoz obavlja zamjenski prijevoznik sukladno članku 4., prijevoznik je odgovoran za postupke i propuste zamjenskog prijevoznika i službenika i zastupnika zamjenskog prijevoznika, kad je to osoblje obavljalo svoje dužnosti.

3. Kad je podnijeta tužba protiv službenika ili zastupnika prijevoznika ili zamjenskog prijevoznika, te osobe mogu se ako podnesu dokaz da su izvršavale svoje dužnosti, pozivati na ona ista izuzeća i ona ista ograničenja od odgovornosti na koja se prijevoznik ili zamjenski prijevoznik može pozvati u smislu ove Konvencije.

4. Sprovodnik plovila kojega odredi nadležno tijelo i koji se ne može izabrati slobodno ne može se smatrati niti službenikom niti zastupnikom u smislu stavka 1.

Članak 18.

Posebna izuzeĆa od odgovornosti

1. Prijevoznik i zamjenski prijevoznik su izuzeti od odgovornosti kad gubitak, oštećenja ili kašnjenje proizlaze iz neke od sljedećih okolnosti ili rizika:

a) postupaka ili propusta naručitelja, primaoca ili osobe koja ima pravo raspolaganja,

b) rukovanja teretom, utovara, slaganja ili istovara robe od naručitelja ili primaoca ili trećih osoba koje rade za račun naručitelja ili primaoca,

c) prijevoza robe na palubi ili u otvorenim skladištima, kad je to ugovoreno s naručiteljem ili je u skladu s običajima dotičnog posla ili se to zahtijeva prema važećim propisima,

d) prirodnih osobina robe zbog kojih je teret izložen potpunom ili djelomičnom gubitku ili oštećenju, posebno zbog lomova, hrđe, unutarnjega kvarenja, sušenja, istjecanja, uobičajenoga gubitka tijekom putovanja (u zapremini ili težini) ili djelovanja nametnika ili glodavaca,

e) odsutnosti pakovanja ili neispravnog pakovanja, kad je teret zbog svojih prirodnih osobina izložen gubicima ili oštećenjima kada nije ili kada je neispravno pakiran,

f) izostavljenih ili manjkavih identifikacijskih oznaka robe,

g) djelovanja ili pokušaja pružanja pomoći, ili spašavanja na unutarnjim plovnim putevima,

h) prijevoza živih životinja, osim kad prijevoznik nije poduzeo mjere niti se držao uputa ugovorenih u ugovoru o prijevozu.

2. Kad je, s obzirom na činjenične okolnosti, šteta mogla nastati zbog jedne od okolnosti ili jednog od rizika nabrojenih u stavku 1. ovoga članka, smatra se da je prouzrokovana tim okolnostima ili tim rizikom. Ova pretpostavka otpada, ako oštećena strana dokaže da gubitak ne proizlazi ili ne proizlazi isključivo iz jedne od okolnosti ili rizika nabrojenih u stavku 1. ovoga članka.

Članak 19.

IZRAČUN ODŠTETE

1. Kad je prijevoznik odgovoran za cjelokupan gubitak robe, obvezna odšteta na njegov teret jednaka je vrijednosti robe na odredištu i na dan isporuke prema ugovoru o prijevozu. Isporuka neovlaštenoj osobi, smatra se kao gubitak.

2. Kod djelomičnoga gubitka ili oštećenja robe, prijevoznik odgovara do visine izgubljene vrijednosti.

3. Vrijednost robe određuje se prema vrijednosti na burzi, a kad ista ne postoji, prema tržišnoj vrijednosti ili, ako ne postoji ni jedna ni druga, prema uobičajenoj vrijednosti robe iste vrste i kvalitete na odredištu.

4. Kod robe koje su po svojoj prirodi izvrgnute kalu za vrijeme prijevoza, prijevoznik će odgovarati, bez obzira na trajanje prijevoza, samo za onaj dio gubitka koji prelazi kalo pri uobičajenom prijevozu (u volumenu ili u težini) koje su ugovorne stranke utvrdile u ugovoru o prijevozu ili, ako ga nisu utvrdile, prema važećim pravilima i običajima na odredištu.

5. Odredbe ovoga članka ne isključuju pravo prijevoznika na vozarinu koja je predviđena ugovorom o prijevozu ili, kad vozarina nije posebno dogovorena, predviđenu nacionalnim propisima ili običajima koji se primjenjuju.

Članak 20.

Maksimalno ograniČenje odgovornosti

1. Izuzimajući članak 21.#clanak21 ovoga Ugovora i stavak 4. ovoga članka, prijevoznik, bez obzira na postupak koji se vodi protiv njega, ne odgovara ni u kom slučaju za vrijednosti veće od 666,67 obračunskih jedinica za svako pakovanje ili drugu utovarnu jedinicu ili dvije obračunske jedinice za svaki kilogram težine navedene u prijevoznoj ispravi, izgubljene ili oštećene robe, prema vrijednosti koja je viša. Kad je pakovanje ili druga utovarna jedinica kontejner i kad nije dana napomena u prijevoznoj ispravi o drugom pakovanju ili utovarnoj jedinici koje su grupirane u kontejneru, vrijednost od 666,67 obračunskih jedinica zamjenjuje se s vrijednošću od 1500 obračunskih jedinica za kontejner bez robe koju sadrži i k tomu, vrijednost od 25 000 obračunskih jedinica za robu koja je u njemu sadržana.

2. Ako se kontejner, paleta ili slična prijevozna oprema upotrebljava za grupiranje roba, svako pakovanje ili utovarna jedinica navedena u prijevoznoj ispravi, a koja se nalazi unutar opreme ili na takvoj opremi, smatra se pakovanjem ili drugom jedinicom utovara. U svim drugim slučajevima, roba koja se nalazi unutar ili na takvoj opremi smatra se zasebnom jedinicom utovara. Kad se ova oprema izgubi ili ošteti, tada se ista smatra posebnom jedinicom utovara, ako ne pripada prijevozniku ili je on nije stavio na raspolaganje kao zasebnu jedinicu utovara.

3. U slučaju štete nastale zbog zakašnjenja isporuke, prijevoznik odgovara samo do svote vrijednosti vozarine. Ipak ukupni iznos naknade štete nastale u smislu stavka 1. ovog članka i prve rečenice ovog stavka, ne može prekoračiti granicu koja se primjenjuje u smislu stavka 1. u slučaju potpunoga gubitka robe za koju je odgovornost vezana.

4. Maksimalna ograničenja odgovornosti navedena u stavku 1. ne primjenjuju se:

a) kad su narav i najviša vrijednost robe ili prijevozne opreme izričito navedeni u prijevoznoj ispravi i kada prijevoznik nije oborio te navode, ili

b) kad su strane izričito ugovorile najviše granice odgovornosti.

5. Ukupan iznos naknade štete za istu štetu koja se zahtijeva od prijevoznika, zamjenskog prijevoznika i njihovih službenika ne može biti veći od ukupne granice odgovornosti predviđene u ovom članku.

Članak 21.

Gubitak prava da se ograniČi odgovornost

1. Prijevoznik ili zamjenski prijevoznik nemaju pravo na izuzeća i ograničenja od odgovornosti predviđena ovom Konvencijom ili u ugovoru o prijevozu ako se dokaže da je on prouzročio štetu činjenjem ili propustom, s namjerom da prouzroči takvu štetu ili s nemarom i sa znanjem da će do takvog oštećenja vjerojatno doći.

2. Isto tako, službenici i zastupnici postupajući za račun prijevoznika ili zamjenskog prijevoznika neće imati pravo na izuzeća i ograničenja od odgovornosti predviđena ovom Konvencijom ili ugovorom o prijevozu, ako je dokazano da su prouzročili štetu na način opisan u stavku 1.

Članak 22.

Primjena izuzeĆa i ograniČenja od odgovornosti

Izuzeća i ograničenja od odgovornosti predviđena ovom Konvencijom ili ugovorom o prijevozu primjenjuju se na sve postupke za gubitak, štete ili zakašnjele isporuke robe koje čine predmet ugovora o prijevozu ako se postupak temelji na odgovornosti za prijestup, ugovornoj odgovornosti ili nekoj drugoj odgovornosti.

Glava VI.

ROK REKLAMACIJE

Članak 23.

PRIJAVA ŠTETE

1. Bezuvjetno prihvaćanje robe od primatelja stvara pretpostavku da je prijevoznik isporučio teret u stanju i količini kakve je on preuzeo u cilju prijevoza.

2. Prijevoznik i primalac mogu zahtijevati da se stanje i količina roba utvrde u trenutku isporuke uz prisustvo obje stranke.

3. Ako su gubici i štete na robi vidljivi svaka rezerva primatelja mora se uobličiti pisano, ukazujući opću prirodu štete, najkasnije u trenutku isporuke, osim ako primalac i prijevoznik nisu zajednički utvrdili proturječno stanje robe.

4. Ako gubici i štete na robi nisu vidljivi, svaka rezerva primatelja mora biti izražena pisano ukazujući opću prirodu štete, najkasnije u roku od 7 uzastopnih dana od trenutka isporuke, oštećena osoba mora dokazati u ovom slučaju da je šteta uzrokovana dok je roba bila pod nadzorom prijevoznika.

5. Nikakva nadoknada nije obavezna za štete koje proizlaze zbog zakašnjenja u isporuci, osim ako primalac može dokazati da je obavijestio prijevoznika o kašnjenju u roku od 21 uzastopnog dana nakon isporuke robe i da je obavijest stigla prijevozniku.

Članak 24.

ZASTARA

1. Sve tužbe za naknadu štete nastale od nekog ugovora određenog ovom Konvencijom zastarijevaju u roku od godinu dana od dana kada je roba isporučena ili se trebala isporučiti primaocu. Dan početka zastare nije obuhvaćen u rok.

2. Osoba protiv koje je podnijeta tužba može u svakom trenutku, za vrijeme roka zastare, produžiti taj rok upućivanjem pismene izjave oštećenoj osobi. Ovaj se rok može ponovno produžiti daljnjom izjavom ili izjavama.

3. Zastoj i prekid zastare određuju se propisom države koji se primjenjuje na ugovor o prijevozu. Podnošenje zahtjeva za vrijeme procesa, radi primjene ograničene odgovornosti za svako potraživanje koje proizlazi iz jednog događaja koji je prouzročio štetu, prekida zastaru.

4. Tužba za naknadu štete osobe koja se smatra odgovornom prema ovoj Konvenciji moći će se podnijeti i nakon isteka roka zastare predviđenog u stavku 1. i 2. ovoga članka, ako je podnijeta u roku od 90 dana od dana kada je osoba koja podnosi tužbu za naknadu štete namirila potraživanja ili je bila pozvana na sud ili ako se postupak proveo u dužem roku predviđenom propisom države gdje se postupak vodi.

5. Zahtjev za pokretanje postupka koji je pao u zastaru se ne može postaviti u obliku zahtjeva za protutužbu ili prigovor.

Glava VII.

GRANICE UGOVORNE SLOBODE

Članak 25.

NiŠtavnost klauzula

1. Svaka ugovorna klauzula u kojoj je navedeno isključivanje ili ograničavanje ili, sukladno odredbama članka 20. stavka 4., povećavanje odgovornosti prijevoznika, zamjenskog prijevoznika ili njihovih službenika ili agenata, u smislu ove Konvencije, prebacivanje tereta dokazivanja, skraćivanje roka za potraživanja i roka zastara navedenih u članku 23. i članku 24. je ništavna. Također je ništavna svaka klauzula koja navodi da se ustupi prijevozniku prihod od osiguranja robe.

2. Bez obzira na odredbe stavka 1. ovoga članka i bez utjecaja na članak 21., dozvoljene su ugovorne klauzule koje određuju da prijevoznik ili zamjenski prijevoznik ne odgovaraju za štete prouzročene:

a) postupkom ili propustom koje počini zapovjednik broda, pilot ili bilo koja druga osoba u službi na plovilu, potiskivaču ili tegljaču za vrijeme plovidbe ili za vrijeme sastavljanja ili rastavljanja potiskivanog ili tegljenog konvoja, pod uvjetom da je prijevoznik ispunio obveze koje se odnose na posadu predviđene u članku 3. stavku 3., osim kad postupak ili propust proizlaze iz namjere da se počini šteta ili nemar sa znanjem da će takva šteta vjerojatno nastati,

b) požarom ili eksplozijom na plovilu kada nije moguće dokazati da je požar ili eksplozija proizašla iz greške prijevoznika, zamjenskog prijevoznika ili njihovih službenika ili agenata ili iz neispravnosti plovila,

c) zbog neispravnosti vlastitog ili iznajmljenog broda ili broda u charteru, ako se dokaže da te neispravnosti nisu mogle biti otkrivene prije početka putovanja usprkos dužnoj pažnji.

Glava VIII.

DODATNE ODREDBE

Članak 26.

ZajedniČka havarija

Ova Konvencija ne utječe na primjenu odredbi ugovora o prijevozu ili nacionalnih propisa koji se odnose na visinu iznosa šteta i obveznih doprinosa u slučaju zajedničke havarije.

Članak 27.

Druge odredbe koje se primjenjuju i nuklearne Štete

1. Ova Konvencija ne utječe na prava i obveze prijevoznika koje proizlaze iz međunarodnih Konvencija ili iz odredbi nacionalnih propisa o ograničenju odgovornosti vlasnika brodova unutarnje plovidbe ili pomorskih brodova.

2. Prijevoznik je oslobođen od odgovornosti u smislu ove Konvencije za štete prouzročene nuklearnim incidentom kad su korisnik nuklearnih uređaja ili, neka druga ovlaštena osoba odgovorni za tu štetu u smislu zakonskih odredaba ili pravila neke države koja određuje odgovornost na području nuklearne energije.

Članak 28.

ObraČunska jedinica

Obračunska jedinica navedena u članku 20. ove Konvencije je posebno pravo vučenja utvrđeno od Međunarodnoga monetarnog fonda. Vrijednosti navedene u članku 20. moraju se preračunati u nacionalnu valutu neke države prema vrijednosti te valute na dan donošenja pravorijeka ili na dan koji su stranke ugovorile. Vrijednost, u odnosu na posebna prava vučenja, nacionalne valute jedne ugovorne stranke, obračunata je prema metodi procjene koja se primjenjuje efektivno od Međunarodnoga monetarnog fonda na gore navedeni dan za poslove i transakcije Međunarodnoga monetarnog fonda.

Članak 29.

Dodatne nacionalne odredbe

1. U slučajevima koji nisu predviđeni ovom Konvencijom, na ugovor o prijevozu primjenjuje se zakonodavstvo države koju su ugovorne stranke izabrale.

2. Ukoliko izbor nije učinjen, pravo koje se primjenjuje je pravo države s kojom je ugovor o prijevozu najuže povezan.

3. Smatra se da je ugovor o prijevozu najuže povezan s državom u kojoj se nalazi glavno sjedište prijevoznika u trenutku sklapanja ugovora, ako je luka utovara ili mjesto preuzimanja robe ili luka istovara ili odredišno mjesto ili glavno sjedište naručitelja također u toj državi. Ako prijevoznik nema sjedište na kopnu i ako je sklopio ugovor o prijevozu na svom brodu, smatra se da je ugovor o prijevozu najuže povezan s državom u kojoj je brod upisan ili čiju zastavu vije, ako je luka utovara ili mjesto preuzimanja robe ili luka istovara ili odredišno mjesto ili glavno sjedište naručitelja također u toj državi.

4. Zakon države u kojoj je teret smješten određuje stvarnu garanciju koju dobiva prijevoznik za potraživanja navedena u članku 10. stavku 1.

Glava IX.

IZJAVE O PODRUČJU PRIMJENE

Članak 30.

Prijevozi na odreĐenim plovnim putevima

1. Svaka država može, u trenutku potpisivanja ove Konvencije ili u trenutku polaganja svoje isprave o ratifikaciji, prihvatu, odobrenju, ili pristupu, izjaviti da neće primjenjivati ovu Konvenciju na ugovore koji se odnose na prijevoze koji se odvijaju na određenim plovnim putevima koji su smješteni na njenom državnom području i koji ne podliježu međunarodnom režimu plovidbe i ne čine vezu s takvim međunarodnim plovnim putevima. Ipak, takva izjava ne može označavati sve glavne plovne puteve te države.

2. Ako ugovor o prijevozu ima za predmet prijevoz robe bez pretovara istovremeno na plovnim putevima koji nisu navedeni u izjavi iz 1. stavka ovoga članka i na plovnim putevima navedenima u ovoj izjavi, ova se Konvencija jednako primjenjuje na taj ugovor osim ako je put koji treba prijeći putevima navedenima u izjavi stavka 1. ovoga članka duži.

3. Kad je izjava dana sukladno stavku 1. ovoga članka, bilo koja država ugovornica može izjaviti da ona također neće primjenjivati odredbe ove Konvencije u ugovorima navedenima u ovoj izjavi. Izjava učinjena sukladno ovom stavku stupit će na snagu u trenutku stupanja na snagu Konvencije za državu koja je dala izjavu sukladno stavku 1., ali najranije u trenutku stupanja na snagu za državu koja je dala izjavu sukladno ovom stavku.

4. Izjava navedena u stavku 1. i 3. ovoga članka može se opozvati, u cijelosti ili djelomično u svakom trenutku, notifikacijom u tom smislu depozitaru, navodeći datum kada će ograničenje prestati važiti. Opoziv tih izjava se ne odnosi na već zaključene ugovore.

Članak 31.

Nacionalni ili besplatni prijevozi

Svaka država može u trenutku potpisivanja ove Konvencije ili u trenutku polaganja svoje isprave o ratifikaciji, prihvatu, odobrenju, ili pristupu, ili u svakom trenutku poslije toga, izjaviti da će također primjenjivati odredbe ove Konvencije:

a) na ugovore o prijevozu prema kojima se luka utovara ili mjesto preuzimanja robe i luka istovara ili odredišno mjesto nalaze na njenom državnom području,

b) odstupanjem od članka 1. stavka 1., na besplatne prijevoze.

Članak 32.

Regionalne klauzule o odgovornosti

1. Svaka država može, u trenutku potpisivanja ove Konvencije ili u trenutku polaganja isprave o ratifikaciji, prihvatu, odobrenju, ili pristupu ili u svakom trenutku nakon toga, izjaviti da za prijevoze robe koji su izvršeni između utovarnih luka ili mjesta preuzimanja robe i luka istovara ili odredišnih mjesta, koji se nalaze na njezinom državnom području i na državnom području jedne od države koja je dala isto takvu izjavu, prijevoznik ne odgovara za štete nastale postupkom ili propustom koji su učinjeni od zapovjednika broda, pilota broda ili bilo koje druge osobe u službi broda ili potiskivača ili tegljača tijekom plovidbe ili prigodom sastavljanja ili rastavljanja potiskivanog ili tegljenog konvoja, pod uvjetom da je prijevoznik ispunio obveze koje se odnose na posadu predviđene u članku 3. stavku 3., osim kad postupak ili propust proizlaze iz namjere da se počini šteta ili nemar sa znanjem da će takva šteta vjerojatno nastati.

2. Klauzula koja se odnosi na odgovornost navedenu u stavku 1. stupa na snagu između dviju država ugovornica u trenutku stupanja na snagu ove Konvencije u drugoj državi nakon što je dala istu izjavu. Ako je jedna država dala ovu izjavu nakon stupanja na snagu Konvencije, za nju klauzula o odgovornosti navedena u stavku 1. stupa na snagu prvi dan mjeseca nakon isteka roka od tri mjeseca računajući od obavijesti depozitaru. Klauzula o odgovornosti je jedino primjenljiva na ugovore o prijevozu potpisane nakon njenog stupanja na snagu.

3. Izjava navedena u stavku 1. može se povući u svakom trenutku izjavom depozitaru. U slučaju opoziva, klauzula o odgovornosti navedena u stavku 1. prestat će biti na snazi prvi dan mjeseca nakon izjave ili u vremenu koje je naknadno navedeno u izjavi. Opoziv se ne primjenjuje na ugovor o prijevozu potpisan prije nego što je klauzula o odgovornosti prestala važiti.

Glava X.

ZAVRŠNE ODREDBE

Članak 33.

Potpisivanje, ratifikacija, prihvat, odobrenje, ili pristup

1. Ova Konvencija otvorena je za potpisivanje svim državama, u sjedištu depozitara, u razdoblju od godine dana. Razdoblje potpisivanja počinje na dan kada depozitar utvrdi da su svi izvorni tekstovi ove Konvencije dostupni.

2. Države mogu postati stranke ove Konvencije:

a) potpisivanjem bez rezerve ratifikacije, prihvata ili odobrenja,

b) potpisivanjem uz rezervu ratifikacije, prihvata ili naknadnog odobrenja, s naknadnom ratifikacijom, prihvatom ili odobrenjem,

c) pristupom nakon isteka razdoblja otvorenog za potpisivanje.

3. Isprave o ratifikaciji, prihvatu, odobrenju ili pristupanju, polažu se kod depozitara.

Članak 34.

Stupanje na snagu

1. Ova Konvencija stupa na snagu prvi dan mjeseca po isteku roka od tri mjeseca od dana kada je pet država potpisalo ovu Konvenciju bez rezerve ratifikacije, prihvata ili odobrenja ili polaganja njihovih isprava o ratifikaciji, prihvatu, odobrenju ili pristupu kod depozitara.

2. Za svaku državu koja potpiše ovu Konvenciju bez rezerve ratifikacije, prihvata ili odobrenja ili položi isprave o ratifikaciji, prihvatu, odobrenju ili pristupu kod depozitara nakon stupanja na snagu ove Konvencije, ista stupa na snagu prvi dan mjeseca po isteku razdoblja od tri mjeseca od potpisivanja bez uvjeta ratifikacije, prihvata, odobrenja ili pristupa ili polaganja isprave o ratifikaciji, prihvatu, odobrenju ili pristupu kod depozitara.

Članak 35.

Otkazivanje

1. Ovu Konvenciju može otkazati neka od država stranaka po isteku razdoblja od jedne godine računajući od dana njezinog stupanja na snagu za tu državu.

2. Obavijest o otkazu se vrši polaganjem isprave kod depozitara.

3. Otkaz će stupiti na snagu prvog dana mjeseca koji slijedi nakon isteka razdoblja od godinu dana od dana polaganja obavijesti o otkazu ili nakon isteka dužeg razdoblja navedenog u obavijesti o otkazu.

Članak 36.

Revizija i izmjene

Na zahtjev barem jedne trećine država ugovornica ove Konvencije, depozitar saziva konferenciju država ugovornica za reviziju ili izmjenu ove Konvencije.

Članak 37.

Revizija iznosa ograniČenja i obraČunskih jedinica

1. Bez obzira na odredbe članka 36., kad se predlaže revizija iznosa utvrđenih u članku 20. stavku 1. ili zamjena jedinice određene u članku 28. s nekom drugom jedinicom, depozitar, na zahtjev barem jedne četvrtine država stranaka ove Konvencije, podnosi prijedlog svim članicama Gospodarske komisije Ujedinjenih naroda za Europu, Centralne komisije za Rajnsku plovidbu i Dunavske komisije i svim državama ugovornicama i saziva konferenciju s prijedlogom za reviziju iznosa utvrđenih u članku 20. stavku 1. ili za zamjenu jedinice utvrđene u članku 28. s nekom drugom jedinicom.

2. Konferencija će se sazvati najranije po isteku šest mjeseci od dana dostave prijedloga.

3. Sve države ugovornice Konvencije imaju pravo sudjelovati na konferenciji, bez obzira da li su članice organizacija navedenih u stavku 1. ili nisu.

4. Izmjene se prihvaćaju većinom od dvije trećine država ugovornica Konvencije prisutnih na konferenciji i koje glasuju, pod uvjetom da je barem pola država ugovornica Konvencije zastupljeno za vrijeme glasovanja.

5. Za vrijeme savjetovanja o izmjeni iznosa utvrđenih u članku 20. stavku 1., na konferenciji se vodi računa o poukama dobivenima događajima koji su imali za posljedicu štete i naročito o visini šteta na taj način prouzročenih, o promjeni novčane vrijednosti i utjecaju predložene izmjene na troškove osiguranja.

6. a) Izmjena iznosa sukladno ovom članku može stupiti na snagu najranije nakon isteka razdoblja od pet godina od dana otvaranja ove Konvencije za potpis i najranije nakon isteka razdoblja od pet godina od dana stupanja na snagu prijašnje izmjene sukladno ovom članku.

b) Neki iznos ne može se povećati toliko da prekorači iznos koji odgovara maksimalnim ograničenjima odgovornosti utvrđenima ovom Konvencijom, uvećanima za 6% godišnje, izračunatim prema principu dogovorenih kamata od dana otvaranja ove Konvencije za potpisivanje.

c) Neki iznos ne može se povećati toliko da prekorači iznos koji je tri puta veći od maksimalnih ograničenja odgovornosti utvrđenih ovom Konvencijom.

7. Depozitar obavješćuje svaku državu ugovornicu o svakoj izmjeni prihvaćenoj sukladno stavku 4. Izmjena se smatra prihvaćenom nakon isteka razdoblja od osamnaest mjeseci od dana notifikacije, osim ukoliko u tom razdoblju barem jedna četvrtina država koje su bile države ugovornice u trenutku odluke o izmjeni ne obavijesti depozitara da ne prihvaća tu izmjenu. U tom slučaju izmjena se odbacuje i ne stupa na snagu.

8. Izmjena koja se smatra prihvaćenom sukladno stavku 7. stupa na snagu osamnaest mjeseci nakon njezinog prihvata.

9. Sve države ugovornice vezane su izmjenom osim ako ne otkažu ovu Konvenciju sukladno članku 35. najkasnije šest mjeseci prije stupanja na snagu izmjene. Otkaz stupa na snagu kad na snagu stupi izmjena.

10. Kad je neka izmjena prihvaćena, a razdoblje od osamnaest mjeseci predviđeno za prihvat nije proteklo, država koja postaje država ugovornica tijekom tog razdoblja vezana je izmjenom ukoliko ova stupi na snagu. Država koja postane država ugovornica nakon isteka tog razdoblja vezana je izmjenom prihvaćenom sukladno stavku 7. U slučajevima koji su navedeni u ovom stavku, država je vezana izmjenom od njenog stupanja na snagu ili od stupanja na snagu Konvencije za tu državu ukoliko Konvencija stupa na snagu kasnije.

Članak 38.

Depozitar

1. Ova Konvencija bit će položena kod Vlade Republike Mađarske.

2. Depozitar:

a) dostavlja svim državama koje su sudjelovale na Diplomatskoj konferenciji za usvajanje Budimpeštanske konvencije, koja se odnosi na ugovor o prijevozu robe u unutarnjoj plovidbi, ovu Konvenciju, na službenom jeziku koji nije bio na raspolaganju u vrijeme konferencije radi provjere,

b) izvješćuje sve države navedene u podstavku a) o svakom prijedlogu izmjene u tekstu koji je dostavljen sukladno podstavku a),

c) utvrđuje dan na koji su sve verzije službenih jezika ove Konvencije usklađene i smatraju se vjerodostojnima,

d) izvješćuje sve države navedene u podstavku a) o danu utvrđenom sukladno podstavku c),

e) dostavlja svim državama koje su pozvane na Diplomatsku konferenciju za usvajanje Budimpeštanske konvencije, koja se odnosi na ugovor o prijevozu robe u unutarnjoj plovidbi, i onima koje su potpisale ovu Konvenciju ili joj pristupile ovjerene prijepise ove Konvencije,

f) izvješćuje sve države koje su potpisale ovu Konvenciju ili su joj pristupile:

i) o svakom novom potpisivanju, svakoj obavijesti kao i o svakoj izjavi s naznakom dana potpisivanja, obavijesti i izjave,

ii) o danu stupanja na snagu ove Konvencije,

iii) o svakom otkazivanju ove Konvencije s naznakom dana kad taj otkaz stupa na snagu,

iv) o svakoj odluci o izmjeni sukladno članku 36. i 37. ove Konvencije s naznakom dana stupanja na snagu te izmjene,

v) o svakom priopćenju sukladno odredbama ove Konvencije.

3. Nakon stupanja na snagu ove Konvencije, depozitar dostavlja Tajništvu Ujedinjenih naroda ovjereni prijepis Konvencije radi registriranja i objave sukladno članku 102 Povelje Ujedinjenih naroda.

Sastavljeno u Budimpešti, 22. lipnja 2001. u jednom izvorniku čiji su tekstovi na njemačkom, engleskom, francuskom, nizozemskom i ruskom jeziku jednako vjerodostojni.

U potvrdu navedenog dolje potpisani opunomoćenici, propisno ovlašteni od svojih vlada, potpisali su ovu Konvenciju.

 

Članak 3.

Provedba ovoga Zakona u djelokrugu je središnjeg tijela državne uprave nadležnog za more, turizam, promet i razvitak.

Članak 4.

Na dan stupanja na snagu ovoga Zakona, Konvencija iz članka 1.#clanak1 ovoga Zakona, nije na snazi, te će se podaci o njenom stupanju na snagu objaviti sukladno odredbi članka 30.L115932 stavka 3. Zakona o sklapanju i izvršavanju međunarodnih ugovora (»Narodne novine«, br. 28/96.), nakon njenog stupanja na snagu.

Članak 5.

Ovaj Zakon stupa na snagu osmoga dana od dana objave u »Narodnim novinama«.

 

Klasa: 018-05/04-01/05
Zagreb, 17. rujna 2004.

HRVATSKI SABOR

Predsjednik
Hrvatskoga sabora
Vladimir Šeks, v. r.

   
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Budimpeštanska konvencija o ugovoru o prijevozu robe unutarnjim plovnim putovima (CMNI)
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