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Uredba o potvrđivanju (ratifikaciji) Sporazuma o povremenom međunarodnom putničkom cestovnom prijevozu koji se obavlja autobusima ("Narodne novine - Međunarodni ugovori", br. XX/93)
označi tražene riječi printaj stranicu
13 29.10.1993. Uredba o potvrđivanju (ratifikaciji) Sporazuma o povremenom međunarodnom putničkom cestovnom prijevozu koji se obavlja autobusima

VLADA REPUBLIKE HRVATSKE

Na temelju Članka 32.L113277 stavka 3. Zakona o sklapanju i izvršavanju međunarodnih ugovora (“Narodne novine”, broj 53/91 i 73/91), Vlada Republike Hrvatske je na sjednici održanoj 30. rujna 1993. donijela

UREDBU

O POTVRĐIVANJU (RATIFIKACIJI) SPORAZUMA O POVREMENOM MEĐUNARODNOM PUTNIČKOM CESTOVNOM PRIJEVOZU KOJI SE OBAVLJA AUTOBUSIMA

Članak 1.

Potvrđuje se (ratificira) Sporazum o povremenom međunarodnom putničkom cestovnom prijevozu koji se obavlja autobusima, sklopljen u Dublinu, 26. svibnja 1982., u izvorniku na francuskom jeziku.

Članak 2.

Tekst Sporazuma u izvorniku na francuskom jeziku i u prijevodu na hrvatski jezik glasi:

ACCORD

RELATIF AUX SERVICES OCCASIONNELSINTERNATIONAUX DE VOYAGEURS PAR ROUTE EFFECTUES PAR AUTOCARS OU PAR AUTOBUS (A. S. O. R.)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LE GOUVERNEMENT D'ESPAGNE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE, LE C~UVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,

LE GOUVERNEMENT DE SUEDE, LE CONSEIL FEDERAL SUISSE,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE,

Desireux de promouvoir le developpement des transports internationaux et, notamment, d'en faciliter organisation et l'execution,

Considerant que certains services occasionnels internationaus de voyageurs par route effectues par autocars et par autobus sont, en ce qui concerne la Communaute economique europeenne, liberalises par le reglement n" 117/66, CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, concernant 1'introduction de regles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectues par autocars et par autobus et par le reglement (CEE) n° 016/68 de la Commission, du 9 juillet 1968, relatif a 1'etablissement des modeles des documents de contrđle vises aux articles 6 et 9 du regiement n° 117/66/CEE du Conseil~z~:

Considerant, par ailleurs, que la Conf'erence des ministres des transports (CEMT) a adopte, le 16 decembre 1969, La resolution n° 20 concernant 1'etablissement de regles generales pour les transports internationaux effectues par autocars et par autobus~3~ qui prevoit egalement la liberalisation de certains serviees occasionnels internationaux de voyageurs par route;

Eonsiderant qu'il est souhaitable de prevoir des dispositions harmonisees de liberalisation pour Les services occasionnels internationaux de voyageurs par route et de simplifier les formalites de controle par I'introduction d'un document unique:

Considerant qu'il est indique de confier certaines taches administratives de 1'accord au secretariat de la Conference europeenne des ministres des transports;

Ont decide d'etablir des regles uniformes applicables aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectues par autocars ou par autobus

(1) JO n° 147 du 9. 8. 1966, p. 2688/66.
(2) JO n° L 173 du 22. 7. 1986, p. 8.
(3) Volume des resolutions de Ia CEMT, annee 1989, p. 67. Volume des resolutions de la CEMT, annee 1971, p. 133.

Et ont designe a, cet effect comme plenipotentiaires:

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES:

M. Herman DE CROO,

ministre des communications du royaume de Belgique,

president en exercice du Conseil des Communautes europeennes;

M.G. CONTOGEORGIS,

membre de la Commission des Communautes europeennes; .

LE PRESIDENT FEDERAL DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE:

M. Karl LAUSECKER,

ministre federal des transports; LE GOUVERNEMENT D'ESPAGNE: Don Emilio PAN DE SORALUCE, ambassadeur;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE: M. Jarmo WAHLSTROEM,

ministre des transports;

LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE: M. Erik RIBU,

secretaire general au ministere des transports et communications;

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE: M. Jose Carlos VIANA BAPTISTA,

ministre du logement, des t.ravaux publics et des transports;

LE GOUVERNEMENT DE SUEDE: M. Nils Erik BRAMSVIK,

sous-secretaire d'Etat au ministere des communications;

LE CONSEIL FEDERAL SUISSE: M. Leon SCHLUMPF, conseiller federal,

chef du departement federal des transports, des communications et de 1'energie;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE: Dr Mustafa A. AYSAN,

ministre des transports;

LESQUELS, apres avior echange leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: ACCORD relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectues par autocars ou par autobus (ASOR)

SECTION I

CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

Article premier

1. Le present accord s'applique:

a) aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectues

- entre les territoires de deux parties contractantes, ou

- au depart et a destination du territoire de la meme partie contractante et, le cas echeant, lors de tels services, en transit tant par le territoire d'une autre partie contractante que par le territoire d'un Etat non contractant,

- au moyen de vehicules immatricules sur le territoire d'une partie contractante et qui, d'apres leur type de construction et leur equipement, sont aptes a, transporter plus de neuf personnes - le conducteur compris - et sont destines a cette fin;

b) aux deplacements š. vide des vehicules en rapport avec ces services.

2. Au sens du present accord, on entend par services internationaux les services empruntant le territoire d'au moins deux parties contractantes.

3. Au sens du present accord, les termes "~territoire d'une partie contractante« recouvrent, en ce qui concerne la Communaute economique europeenne, les territoires ou le traite instituant cette Communaute est d'application et ce dans les conditions prevues par ledit traite.

Article 2

1. Au sens du present accord, les services occasionnels sont ceux qui ne repondent ni a la definition du service regulier, figurant a 1'article 3 ci-apres, ni a la definition du service de navette, figurant a, 1'article 4 ci-apres. Ils comprennent:

a) les circuits a portes fermees, c'est-a-dire les services executes au moyen d'un meme vehicule qui transporte sur tout le trajet le meme groupe de voyageurs et le ramene au lieu de depart;

b) les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour a vide;

c) tous les autres services.

2. Sauf exception autorisee par les autorites competentes dans la partie contractante concernee, aucun voyageur ne peut, au cours des services occasionnels, etre pris ou depose en cours de route. Ces services peuvent etre effectues avec une certaine frequence sans pour autant perdre leur caractere de service occasionnel.

Article 3

1. Au sens du present accord, les services reguliers sont ceux qui assurent le transport de personnes effectue selon une frequence et sur une relation determinees, des voyageurs pouvant etre pris ou deposes en cours de route a des arrets prealablement fixes. Les services reguliers peuvent etre soumis a 1'obligation de respecter des horaires preetablis et des tarifs.

2. Au sens du present accord, quel que soit 1'organisateur des transports, sont egalement consideres comme serv-ices reguliers ceus qui assurent le transport de categories determinees de personnes a I'exclusion d'autrea vopageurs, dans la mesure ou ces services sont effectues aux conditions indiquees au paragraphe t. De tels services - assurant notamment le transport des travailleurs au lieu de travail et de celui-ci vers leur domicile et le transport des ecoliers aux etablissements d'enseignement et de ceux-ci vers leur domicile - sont denommes ""services reguliers specialisesu.

3. Le caractere regulier des services n'est pas affecte par le f'ait que 1'organisation du transport est adaptee aux besoins variables des interesses.

Article 4

1. Au sens du present accord, les services de navette sont ceux qui sont organises pour transporter en plusieurs allers et retours, d'un meme lieu de depart a un meme lieu de destination, des voyageurs prealablement constitues en groupes. Chaque groupe, compose des voyageurs ayant accompli le voyage aller, est ramene au lieu de depart au cours d'un voyage ulterieur. Par lieu de depart ou de destination, il faut entendre la localite de depart ou de destination, ainsi que sesenvirons.

2. Au cours des services de navette, aucun voyageur nepeut etre pris ni depose en cours de route.

3. Le premier voyage de retour et le dernier voyage aller de la serie des navettes ont lieu a vide.

4. Cependant, la classif'ication d'un transport dans les services de navette n'est pas affectee du fait que, avec 1'accord des autorites competentes dans la ou les parties contractantes concernees:

- des voyageurs, par derogation aux dispositions du paragraphe 1, ef'f'ectuent le voyage de retour avec un autre groupe,

- des voyageurs sont, par derogation aux dispositions du paragraphe 2, pris ou deposes en cours de route,

- Le premier voyage aller et le dernier voyage de retour de la serie des navettes ont lieu a vide, par derogation aux dispositions du paragraphe 3.

SECTION II

MESURES DE LIBERALISATION

Article 5

1. Sont exemptes de toute autorisation de transport sur les territoires des parties contractantes autres que celle dans laquelle le vehicule est immatricule, les services occasionnels vises a. I'article 2 paragraphe t sous a) et b).

2. Sont exempt~s de toute autorisation de transport sur les territoires des parties contractante autres que celle dans laquelle le vehicule est immatricule, ceux des services occasionnels vises a 1'article 2 paragraphe 1 sous c) qui sont caracterises par le fait que

- le voyage aller est effectue a, vide et tous les voyageurs sont pris en charge au meme lieu, et que

- les voyageurs:

a) sont groupes, sur le territoire soit d'une partie non contractante, soit d'une partie contractante autre que celle ou le vehicule est immatricule et autre que celle ou s'effectue leur prise en charge, par contrats de transport conclus avant leur arrivee sur 1e territoire de cette derniere partie contractante, et

- sont transportes sur le territoire de la partie contractante dans laquelle le vehicule est immatricule, ou

b) ont ete conduits precedemment par le meme transporteur, dans les conditions prevues a 1'article 2 paragraphe 1 sous b), sur le territoire de la partie contractante ou ils sont repris en charge et sont transportes sur le territoire de la partie contractante dans laquelle le vehicule est immatricule, ou

c) ont ete invites a se rendre sur le territoire d'une autre partie contractante, les frais de transport etant a la charge de la personne invitante. Les voyageurs doivent former un groupe homogene qui ne peut pas avoir ete constitue uniquement en vue de ce voyage et qui est amene sur le territoire de la partie contractante ou le vehicule est immatricule.

3. Sur le territoire de la partie contractante concernee, peuvent etre soumis a autorisation de transport les services occasionnels vises a 1'article 2 paragraphe 1 sous c), dans la mesure ou les conditions prevues au paragraphe 2 ne sont pas remplies.

SECTION III

DOCUMENT DE CONTROLE

Article 6

Les transporteurs effectuant des services occasionnels au sens du present accord doivent presenter a toute requisition des agents charge du controle une feuille de route faisant partie d'un document de controle delivre par les autorites competentes dans la partie contractante ou le vehicule est immatricule ou par tout organisme habilite a. cet effet. Ce document de contrđle remplace les documents de controle deja existants.

Article 7

1. Le document de controle vise a 1'article 6 est etabli sous forme de feuilles de route contenues dans un carnet de 25 feuilles de route en double exemplaire, detachables. Le document de contrđle doit etre conforme au modele figurant en annexe au present accord. Cette annexe fait partie integrante de 1'accord.

2. Chaque carnet avec ses feuilles de route est numerote. Les feuilles de route portent une numerotation complementaire de 1 a, 25.

3. Le texte de la feuille de couverture du carnet ainsi que celui des feuilles de route sont imprimes dans la langue officielle ou plusieurs langues officielles de 1'Etat membre de la Communaute economique europeenne ou de toute autre partie contractante ou le vehicule utilise est immatricule.

Article 8

1. Le carnet vise š, 1'article 7 est etabli au nom du transporteur; il est incessible.

2. L'original de la feuille de route doit se trouver a bord du vehicule pendant toute la duree du voyage pour lequel elle a ete etablie.

3. Le transporteur est responsable de la tenue reguliere des feuilles de route.

Article 9

1. La feuille de route doit etre remplie, en double exemplaire, par le transporteur pour chaque voyage, avant le debut de celui-ci.

2. Le transporteur a la faculte de fournir les indications concernant les noms des voyageurs au moyen d'une liste preetablie sur un feuillet qui doit etre colle fermement a, 1'endroit prevu au point 6 de la feuille de route. Un cachet du transporteur ou, le cas echent, la signature du transporteur ou du conducteur du vehicule utilise, doit ~tre appose a cheval sur la tiste et sur la feuille de route.

3. Pour les services comportant le voyage aller a vide vises a, 1'article 5 paragraphe 2 du present accord, la liste des voyageurs peut etre etablie, dans les conditions visees au paragraphe 2, au moment de la prise en charge des voyageurs.

Article 10

Les autorites competentes dans deux ou plusieurs parties contractantes peuvent convenir š,1'echelon bilateral ou multilateral qu'elles se dispensent de 1'etablissement de la liste des voyageurs visee au point 6 de la feuille de route. Dans ce cas, le nombre des voyageurs doit etre indique.

Article I1

1. Un modele cartonne de couleur verte comportant, en chaque langue officielle de toutes les parties contractantes, le texte du modele de la feuilie de couverture recto-verso du document de contrđle figurant en annexe au present accord, doit se trouver a bord du vehicule.

2. La page de couverture de ce modele porte, en letrres d'imprimerie et dans la langue officielle ou plusieurs langues officielles de 1'Etat ou le vehicule utilise est immatricule, 1'inscription suivante:

"Texte du modele du document de controle en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finlandaise, fran~aise, grecque, italienne, neerlandaise, norvegienne, portugaise, suedoise et turque."

3. Ce modele doit etre presente a, toute requisition des agents charge du contrđIe.

Article 12

Par derogation aux dispositions de 1'article 6, les docu ments de controle utilises pour les services occasionnel avant 1'entree en vigueur du presenč accord pourront etr utilises pendant deux ans apres 1'ent~e en vigueur de ce accord, visee a 1'article 18 paragraphe 2.

SECTION IV

DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Article 13

1. Les autorit~s competentes dans les parties contrac tantes arretent les mesures necessaires pour 1'execution d present accord.

Ces mesures portent, entre autres, sur:

- 1'organisation, la procedure et les instruments d controle, ainsi que sur les sanctions applicables aux infra tions;

- la duree validite du carnet;

- 1'exploitation et la conservation de 1'original, ains que la copie de la feuille de route;

- la d~nomination des autorites competentes visee; aux articles 2, 6, 10 et 14 ainsi que des organismes vis~s 1'article 6;

- le visa eventuel a apposer sur la feuille de route pa les agents charges du contr6le.

2. Les mesures prises en vertu du paragra,phe 1 so communiquees au secretariat de la Conference europee ne des ministres des transports (CEMT) qui en informe le autres parties contractantes.

Article 14

1. Les autorites competentes dans les parties contractantes veillent a ce que les transporteurs respectent les dispositions du present accord.

2. Elles se communiquent mutuellement et conformement a leurs legislations nationales respectives les infractions commises sur leur territoire par un transporteur etabli sur le territoire d'une autre partie contractante et, le cas echeant, la sanction arretee.

Article 15

Les dispositions des articles 5 et 6 ne sont pas appliquees pour autant que des accords ou autres arrangements en vigueur entre deux ou plusieurs parties contractantes ou pouvant etre conclus entre deux ou plusieurs parties contractantes prevoient un traitement plus liberal. Les termes “accords ou autres arrangements en vigueur entre deux ou plusieurs parties contractantes” recouvrent, en ce qul concerne la Communaute economique europeenne, les accords ou autres arrangements qui ont ete conclus par les Etats membres de cette Communaute.

Article 16

1. Lorsque le fonctionnement du present accord ou des mesures prises en vertu de 1'article 13 en fait eprouver le besoin, chaque partie contractante peut demander la convocation d'une reunion des parties a 1'accord en vue d'examiner en commun les problemes souleves et, le cas echeant, les solutions proposees.

2. La presidence des reunions visees au paragraphe 1 revient alternativement a la Communaute economique europeenne et a une autre partie contractante, designee a cet effet.

3. Les demandes de convocation d'une reunion visee au paragraphe 1 sont introduites aupres du secretariat de la CEMT.

4. Le secretariat de la CEMT informe immediatement les autres parties contractantes de la demande visee au paragraphe 1; sauf retrait de la demande de convocation dans un delai de quatre semaines, le secretariat de la CEMT, passe ce terme, fixe la date et le lieu de la reunion en accord avec la presidence en exercice depuis la derniere reunion pleniere et convoque cette reunion dans les meilleurs delais.

Article 17

1. Chaque partie contractante peut, lors de la signature du present accord, declarer, par une notification adressee aux autres parties contractantes par 1'intermediaire du secretariat de la CEMT, qu'elle ne se considere pas liee par 1'article 5 paragraphe 2 sous b) de I'accord. Dans ce cas, les autres parties contractantes ne sont pas liees par 1'article 5 paragraphe 2 sous b) a 1'egard de la partie contractante qui a formule une telle reserve.

2. La declaration visee au paragraphe 1 peut etre retiree a tout moment par une notification adressee aux autres parties contractantes par 1'intermediaire du secretariat de la CEMT.

Article 18

1. Le present accord est approuve ou ratifie par les parties contractantes selon les procedures qui leur sont propres. Les instruments d'approbation ou de ratificatioe sont deposee par les parties contractantes au secretariat de la CEMT.

2. Le present accord entre en vigueur, lorsque cinq parties contractantes dont la Communaute economique europeenne, 1'auront approuve ou ratifie, le premier jour du troisieme mois suivant la data du depot du cinquieme instrument d'approbation ou de ratification.

3. Pour chaque partie contractante qui approuve ou ratifie le present accord apres 1'entree en vigueur prevue au paragraphe 2, 1'accord entre en vigueur le premier jour du troisieme mois suivant la date de depot, par la partie contractante en cause, de ses instruments d'approbation ou de ratification au secretariat de la CEMT.

4. Les dispositions preveus au~ sections II et III du present accord sont applicables 7 mois apres 1'entree en vigueur de 1'accord visee respectivement aux paragraphes 2 et 3.

Article 19

1. Apres que le present accord aura ete en vigueur pendant trois ans dans les conditions visees a, 1'article 18 paragraphe 2, toute partie contractante peut demander la convocation d'une conference a. 1'effet de reviser 1'accord, par notification adressee au secretariat de la CEMT. Celui-ci informe immediatement les autres parties contractantes de la demande, fixe la date et le lieu de la conference en accord avec la presidence en exercice depuis la derniere reunion pleniere et convoque cette conference dans les meilleurs delais. Pour la presidence de ces conferences, les dispositions de 1'article 16 paragraphe 2 sont d'application pa,r analogie.

2. En ce qui concerne 1'approbation ou la ratification de la revision de 1'accord convenue entre toutes les parties contractantes, ainsi que 1'entree en vigueur de la revision, les dispositions de 1'article 18 sont d'application.

Article 20

1. Le present accord est conclu pour une duree de cinq ans a partir de son entree en vigueur.

2. Chaque partie contractante peut, en ce qui la concerne et avec un preavis d'un an, denoncer le present accord avec effet au 1er janvier, par notification simultanee adressee aux autres parties contractantes par 1'intermediaire du secretariat de la CEMT. Toutefois, 1'accord ne peut etre de- I nonce durant les quatre premieres annees a, compter de 1'entree en vigueur prevue š 1'article 18 paragraphe 2.

3. Sauf denonciation par cinq parties contractantes dont la Communaute economique europeenne, la duree du present accord sera, une fois ecoulee la periode de cinq ans prevue au paragraphe 1, automatiquement prorogee pour des periodes successives de cinq ans. I

Article 21

Le present accord, redige en un exemplaire unique en langue franqaise, ce texte faisant foi, sera depose dans les archives du secretariat de la CEMT qui en remettra une copie certifiee conforme a chacune des parties contractantes.

Fait a Dublin, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt deux.

(Page de garde du carnet-rectoJ

(Texte libelle dans la langue officielle ou plusieurs des langues officielles de 1'$tat d'immatriculation du vehicule)

AVIS IMPORTANT

1. TRANSPORTS RELEVANT DE L'ASOR

En vertu de 1'article 5 paragraphes t et 2 de 1'ASOR sont exemptes de toute autorisation de transport sur les territoires des parties contractantes autres que celle dans laquelle le vehicule est immatricule:

a) certains services occasionnels internationaux effectues au moyen d'un vehicule immatricule dans une partie contractante:

- entre les territoires de deux parties contractantes, ou

- au depart et a destination du territorie de la meme partie contractante et, le cas echeant, lors de tels services, en transit tant par le territoire d'une autre partie contractante que par le territoire d'un )”tat non contractant;

b) les deplacements a vide des vehicules en rapport avec ces services.

Les services occasionnels vises par les dispositions ci-dessus sont les suivants:

A. les circuits š portes fermees, c'est-a-dire les services executes au moyen d'un meme vehicule qui transporte sur tout le trajet le meme groupe de voyageurs et le ramene au lieu de depart, ce lieu devant etre situe sur le territoire de la partie contractante ou le vehicule est immatricule,

B. les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour a vide,

C. les services comportant le voyage aller a vide qui sont caracterises par le fait que:

- tous les voyageurs sont pris en charge au meme lieu pour etre transportes sur le territoire du pays dans lequel le vehicule est immatricule, et que

- les voyageurs:

C1. sont groupes sur le territoire soit d'une partie non contractante, soit d'une partie contractante autre que celle ou le vehicule est immatricule et autre que celle ou s'effectue leur prise en charge, par contrats de transport conclus avant leur arrivee sur le territoire de cette demiere partie contractante, ou

C.2. ont ete conduits pr~cedemment, par le meme transporteur, lors d"un service vise sous B ci-dessus, sur le territoire de la partie contractante ou ils sont repris en charge, ou

C.3. ont ete invites a se rendre sur le territoire d'une autre partie contractante, les frais de transport etant a la charge de la personne invitante. Les voyageurs doivent former un groupe homogene qui ne peut pas avoir ete constitue uniquement en vue de ce voyage.

II. TRANSPORTS RELEVANT DU REGLEMENT N° 117/86 CEE

En vertu de 1'article 5 paragraphes 1 et 2 du reglement n° 117/66/CEE du Conseil du 28 juillet 1988, sont exemptes de toute autorisation de transport de la part des ~tats membres autres que 1'~tat ou le vehicule est immatricule, certains services occasionnels internationaux executes au depart du territoire d'un ~tat membre et a. destination du territoire du meme au d'un autre );tat membre, au. moyen d'un vehicule immatricule dans un ~tat membre. Pour les parcours effectues en transit par le territoire d'une partie contractante de I'ASOR autre que la CEE, les dispositions de 1'ASOR sont applicables.

Les seroices o~sionnels vises par cette disposition sont les suivants:

A. les circuits a portes fermees, ć est-a.-dire les services executes au moyen d'un meme vehicule qui transporte sur tout le trajet le meme groupe de voyageurs et le ramene au lieu de depart,

B. les services comportant le voyage aller en charge et le voyage de retour a vide,

C. les services comportant le voyage aller a vide a condition que tous les voyageurs soient pris en charge au meme lieu et ques les voyageurs;

C.1 soient groupes par contrats de transport conclus avant leur arrivee dans le pays ou s'effectue leur prise en charge,

ou C.2. aient ete conduits precedemment, par le meme transporteur, lors d'un service vise sous B ci-dessus, dans le pays ou ils sont repris en charge et soient transportes hors de ce pays,

ou C.3. aient ete invites š se rendre dans un autre “rtat membre, les frais de transport etant š la charge de la personne invitante. Les voyageurs doivent former un groupe homogene qui ne peut pas avoir ete constitue uniquement en vue de ce voyage.

III. DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX SERVICES OCCASIONNELS INTERNATIONAUX TOMBANT SOUS L'APPLICATION DE L'ASOR ET DU REGLEMENT N° 117/68/CEE

1. Une feuille de route doit etre dument remplie en double exemplaire par le transporteur pour tout transport effectue sous forme de service occasionnel, avant le debut de chaque voyage.

Le transporteur a la faculte de fournir les indications concernant les noms des voyageurs au moyen d'une liste preetablie sur un feuillet qui doit etre colle solidement a l'endroit prevu au point 6 de la feuille de route. Un cachet du transporteur ou, le cas echeant, la signature du transporteur ou du conducteur du vehicule doit etre appose a cheval sur la liste et sur la feuille de route.

Pour les services comportant le voyage aller a vide, la liste des voyageurs peut etre etablie, dans les conditions visee ci-dessus, au moment de la prise en charge des voyageurs.

L'original de la feuille de route doit se trouver a bord du vehicule pendant toute la duree du voyage et etre presente a toute requisition des agents charges du controle.

2. Un modele cartonne de couleur verte comportant, en chaque langue officielle de toutes les parties contractantes a 1'ASOR, le texte du modele de la feuille de couverture recto/verso du document de controle doit se trouver a bord du vehicule.

3. Pour les services comportant le voyage aller a vide vises aux lettres C.1, C.2 et C.3, le transporteur doit joindre a la feuille de route a 1'appui du service effectue:

- dans les cas vises sous C.1: la copie du contrat de transport ou tout autre document equivalent faisant ressortir les elements essentiels de ce contrat (notamment lieu, pays et date de conclusion, lieu, pays et date de prise en charge, lieu et pays de destination), dans la mesure ou certains pays t'exigent,

- dans les cas vises sous C.2: la feuille de route ayant accompagne le vehicule lors du voyage aller en charge avec retour a vide correspondant, effectue par le transporteur pour deposer les voyageurs sur le territoire respectivement de la partie contractante ou de 1'1`tat membre de la CEE ou se faire leur reprise en charge.

- dans les cas vises sous C.3: la lettre d'invitation de la personne invitante ou une photocopie.

4. Les services occasionnels qui ne sont pas compris dans une des categories visees aux titres I et II ci-dessus peuvent etre soumis a autorisation de transport sur le territoire de la partie contractante ou de 1'Etat membre de la CEE concernes. Pour ces services, une croix doit etre mise dans la case correspondante, sous le point 4. D le la feuille de route, selon qu'une autorisation de transport est requise ou ne t'est pas, Si une autorisation est requise, celle-ci doit etre annexee a la feuille de route. Si aucune autorisation n'est requise, il y a lieu de fournir une justification.

5. Sauf exception autorisee par les autorites competentes, aucun voyageur ne peut, au cours des services occasionnels, etre pris ou depose en cours de route. Cette autorisation doit egalement etre jointe.

8. Le transporteur est responsable de la tenue reguliere des feuilles de route. Celles-ci doivent etre remplies en caracteres d'imprimerie indelebiles.

7. Le carnet de feuilles de route est incessible.

SPORAZUM

O POVREMENOM MEĐUNARODNOM PUTNIČKOM CESTOVNOM PRIJEVOZU KOJI SE

OBAVLJA AUTOBUSIMA (A.S.O.R.)

VIJEĆE EUROPSKIH ZAJEDNICA,

SAVEZNI PREDSJEDNIK REPUBLIKE AUSTRIJE, ŠPANJOLSKA VLADA.

PREDSJEDNIK REPUBLIKE FINSKE, VLADA KRALJEVINE NORVEŠKE,

VLADA REPUBLIKE PORTUGALA. ŠVEDSKA VLADA,

ŠVICARSKO SAVEZNO VIJEĆE, PREDSJEDNIK REPUBLIKE TURSKE,

Želeći promicati razvoj međunarodnog prometa i posebice, olakšati njegovu organizaciju i obavljanje;

Smatrajući da su određeni oblici međunarodnoga putničkoga cestovnog prijevoza koji se obavlja autobusima, što se tiče Europske ekonomske zajednice, liberalizirani uredbom br. 117/66/EEZ od 28. srpnja 1966. kojom se uvode zajednićka pravila za međunarodni cestovni putnički prijevoz koji se obavlja autobusima', te uredbom (EEZ) br. 1016/68 od 9. srpnja 1968. kojom se uspostavlja model kontrolnih dokumenata s pozivom na Članove 6. i 9. uredbe br. 117/66/Savjeta EEZ.

Smatrajući da je Konferencija ministara prometa (KMP) prihvatila 16. prosinca 1969. Rezoluciju br. 20 kojom se uspostavljaju opća pravila za međunarodni prijevoz koji se obavlja autobusima' koja također predvida liberalizaciju određenih oblika povremenoga međunarodnoga putničkog cestovnog prometa;

Smatrajući da je poželjno predvidjeti uskladene odredte o liberalizaciji međunarodnoga putničkoga cestovnog prijevoza i pojednostaviti kontrolne formalnosti uvođenjem jedinstvenog dokumenta;

Odlućili su uspostaviti istovrsna pravila za povremeni međunarodni putnički cestovni prijevoz koji se obavlja autobusima.

Službeno glasilo br. 147 od 9. 8. 1986, str. 2888/86.

Službeno glasilo br. L173 od 22. 7. 1966, str. e

Svezak rezolucija CEMT-a, godine 1989, str. 87. Svezak rezolucije CEMT, godine 1971, str. 133.

Kao opunomoćenici potpisani su:

ZA VIJEĆE EUROPSKIH ZAJEDNICA:

G. Herman DE CROO,

ministar veza, Kraljevine Belgije,

predsjednik (predsjedatelj) Vijeća Europskih zajednica g. G. CONTOGEORGIS,

Član Povjerenstva (Komisije) Europskih zajednica; ZA SAVEZNOG PREDSJEDNIKA ftEPUBLIKE AUSTRIJE:

G. Karl LANSECHER, savezni ministar prometa:

ZA ŠPANJOLSKU VLADU:

g. Emilio PAN DE SORALUCE, veleposlanik;

ZA PREDSJEDNIKA REPUBLIKE FINSKE:

g. Jereno WAKLSTROEM,

ministar prometa;

ZA VLADU KR,ALJEVINE NORVESKE: g. Erih RIBU,

glavni tajnik u Ministarstvu prometa i veza;

ZA VLADU REPUBLIKE PORTUGALA:

g. Jose Carlos VIANA BAPTISTA,

ministar stanovanja, javnih radova i prometa;

ZA ŠVEDSKU VLADU:

G. Nils Erik BRAMSVIK,

državni podtajnik u Ministarstvu veza;

ZA ŠVICARSKO SAVEZNO VIJEĆE:

g. Leon SCKLUMPF, savezni savjetnik,

predstojnik (šef) saveznog odjela (ministarstva) pro meta, veza i energije;

ZA PREDSJEDNIKA REPUBLIKE TURSKE:

dr. Mustafa A. AYSAU, ministar prometa.

Pošto su izmijenili punomoći u valjanom obliku, oni su se suglasili o sljedećim odredbama:

SPORAZUM

o povremenom međunarodnom putničkom cestovnom prijevozu koji se obavlja autobusima

(A.S.O.R.)

ODJELJAK I.

PODRUČJE PRIMJENE I DEFINICIJE

Članak 1.

1. Ovaj Sporazum primjenjuje se:

a) za povremeni putnički cestovni promet koji se obavlja: između teritorija (područja) dviju ugovornih stranaka, ili

- između polazišta i odredišta na području jedne ugovorne stranke, ali u provozu (tranzitu) preko teritorija druge ugovorne stranke ili druge države koja nije pristupila Sporazumu,

- vozilima registriranim na području jedne ugovorne stranke, koja su, po tipu konstrukcije i opremi vozila pogodna za prijevoz više od devet osoba - uključivši i vozača - i namijenjena su toj svrsi;

b) za vožnje praznih vozila (na prazno) u svezi s tim prijevozom.

2. U smislu ovog Sporazuma, pod međunarodnim prijevozima podrazumijevaju se prijevozi koji se obavljaju preko područja barem dviju ugovornih stranaka.

3. U smislu ovog Sporazuma, izrazom “teritorija jedne ugovorne stranke" obuhvaćene su, što se tiče Europske ekonomske zajednice, teritorije na kojima važi Sporazum o osnivanju Zajednice i to pod uvjetom predviđenim tim Sporazumom.

Članak 2.

1. U smislu ovog Sporazuma, povremeni prijevoz je onaj koji ne odgovara, ni definiciji redovnog prijevoza koji je opisan u Članku 3.#clanak3 ovog Sporazuma, ni definiciji naizmjenićnog prijevoza koji je opisan u Članku 4.#clanak4 ovog Sporazuma.

Povremeni prijevoz obuhvaća:

a) kružne prijevoze zatvorenih vrata, tj. prijevoze kojima jedno isto vozilo prevozi cijelim putem istu grupu putnika i vraća je na mjesto polaska;

b) prijevoze, koji se sastoje iz putovanja punog vozila u odlasku i putovanja praznog vozila u povratku;

c) sve ostale prijevoze.

2. Osim iznimaka odobrenih od mjerodavnih vlasti ugovornih stranaka, nijedan se putnik ne smije u povremenom prijevozu ni ukrcati ni iskrcati tijekom puta. Taj se prijevoz može obavljati i s određenom ućestalošću, a da ipak ne izgubi svojstvo povremenog prijevoza.

Članak 3.

1. U. smislu ovog Sporazuma, reaovni prijevoz je onaj koji osigurava prijevoz osoba prema utvrdenoj ućestalosti i na određenoj relaciji. Putnici se tijekom puta mogu ukrcavati i iskrcavati na utvrdenim stajalištima. Za redovne prijevoze može važiti obveza pridržavanja ranije utvrcienog reda vožnje i tarife.

2. U smislu ovog Sporazuma, redovnim prijevozom, bez obzira tko je organizator prijevoza, smatra se prijevoz određene (utvrdene, precizirane) vrste putnika uz iskljućenje ostalih putnika, ukoliko se ovi prijevozi obavljaju pod uvjetima naznaćenim u stavku 1. Takav prijevoz, posebice prijevoz radnika do mjesta rada i natrag do mjesta stanovanja, ili prijevoz učenika do škole i natrag do mjesta stanovanja, zove se "poseban redovan prijevozu.

3. Na svojstvo redovnosti ovih prijevoza ne utiće to što se organizator prijevoza prilagodava raznim potrebama zainteresiranih.

Članak 4.

1. U smislu ovog Sporazuma, naizmjenićm prijevoz je onaj koji se organizira radi prijevoza putnika po već utvrdenim grupama, u više odlazaka i povrataka s istog polazišta na isto odredište. Svaka grupa putnika koja je obavila putovanje u odlasku vraća se na polazište prilikom jednog od narednih putovanja. Pod polazištem i odredištem podrazumijeva se mjesto polaska odnosno dolaska i njegova okolica.

2. Kod naizmjenićnog prometa ni jedan se putnik ne može ukrcati i iskrcati tijekom puta.

3. Prvo povratno putovanje i zadnje polazno putovanje obavlja se praznim vozilom.

4. Znaćaj naizmjenićnog prijevoza ne mijenja se ako, s odobrenjem mjerodavnih vlasti u jednoj ili u više ugovornih stranaka:

- putnici obavljaju povratno putovanje s kojom drugom grupom, odstupanjem od odredaba stavka 1.,

- ako se putnici, odstupanjem od odredaba stavka 2. ukrcavaju ili iskrcavaju tijekom puta.

-, ako se prvo polazno i zadnje povratno putovanje u nizu naizmjenićnih prijevoza odstupanjem od odredaba stavka 3. obavljaju praznim vozilom.

ODJELJAK II.

MJERE LIBERALIZACIJE

Članak 5.

1. Povremeni prijevozi iz Članka 2. stavka 1. pod a) i b) oslobadaju se svake prijevozne dozvole na teritoriju ugovornih stranaka osim u onoj u kojoj je vozilo registrirano.

2. Oslobadaju se od bilo kakve prijevozne dozvole na teritorijama ugovorenih stranaka, osim one u kojoj je vozilo xegistrirano, oni povremeni prijevozi iz Članka 2. stavka 1. pod c), koji se odlikuju po tome što:

- se putovanje u odlasku vrši praznim vozilom i što se svi putnici ukrcavaju na istom mjestu, i što su

-putnici,

a) prikupljeni bilo na području neugovorne stranke, bilo na području ugovorne stranke, osim one u kojoj je vozilo registrirano ili one u kojoj se ukrcavaju, a na temelju prijevoznih ugovora zaključenih prije njihova dolaska na područje zadnje spomenute ugovorne stranke,

- prevezeni na teritoriju ugovorne stranke u kojoj je vozilo registrirano, ili

b) prethodno dovezeni od istog prijevoznika pod uvjetom predviđenim u Članku 2. stavku 1. pod b) na područje ugovorne stranke u kojoj su ponovno ukrcani i prevezeni na područje ugovorne stranke u kojoj je vozilo registrirano, ili

c) pozvani da otputuju na teritoriju neke druge ugovorne stranke, s tim da troškove prijevoza plaća pozivatelj. Putnici moraju sačinjavati istorodnu grupu koja se nije mogla formirati samo radi tog putovanja i koja se vraća na teritoriju one ugovorne stranke u kojoj je vozilo registrirano.

3. Na području zainteresirane ugovorne stranke posebni prijevozi iz Članka 2. stavka 1. pod c) mogu podlijegati prijevoznoj dozvoli ukoliko nisu ispunjeni uvjeti iz stavka 2. ovog Članka.

ODJELJAK III.

KONTROLNI DOKUMENTI

Članak 8.

Prijevoznici koji obavljaju povremeni prijevoz u smislu ovog Sporazuma, moraju, na traienje kontrolnih organa pokazati putni list koji je dio kontrolnog dokumenta što su ga izdale mjerodavne vlasti u ugovornoj stranki u kojoj je vozilo registrirano ili što ga je izdao bilo koji organ ovlašten za to. Taj kontrolni dokument zamjenjuje već postojeće kontrolne dokumente.

Članak 7.

1. Kontrolni dokument iz Članka e. izdaje se u obliku knjiiice s 25 putnih listova u dvostrukom primjerku koji se mogu razdvojiti. Kontrolni dokument mora biti sukladan obrascu iz priloga ovog Sporazuma.

Taj prilog sastavni je dio Sporazuma.

2. Svaka knjiiica s putnim listovima ima svoj broj. Putni listovi obilježeni su brojevima od 1 do 25.

3. Tekst naslovne stranice knjiiice i tekst putnih listova štampan je na sluibenom jeziku ili sluibenim jezicima države članice Europske ekonomske zajednice ili bilo koje druge ugovorne stranke gdje je vozilo registrirano kojim se obavlja prijevoz.

Članak 8.

1. Knjiiica iz Članka 7. izdaje se na ime prijevoznika i nije prenosiva.

2. Izvornik putnog lista mora biti u vozilu za vrijeme cijelog putovanja za koje je izdan.

3. Prijevoznik je odgovoran za ispravno vođenje putnih listova.

Članak 9.

1. Prijevoznik mora prije svakog putovanja ispuniti list u dva primjerka za svako putovanje, prije nego što ono otpoćne.

2. Prijevoznik ima mogućnost da naznaći imena putnika pomoću ranije sastavljenog spiska na odvojenom lis~iću koji se mora čvrsto prilijepiti na odgovarajućem mjestu u točki e. putnog lista.. Pećat prijevoznika ili potpis prijevoznika odnosno vozača korištenog vozila mora biti unijet tako da jednim dijelom zahvati spisak, a drugim putni list.

3. Za, početno putovanje na prazno iz Članka 5.#clanak5 stavka 2. ovog Sporazuma, popis putnika može se ustrojiti pod uvjetima navedenim u stavku 2. prilikom ukrcavanja putnika.

Članak 10.

Mjerodavne vlasti u dvjema ugovornim strankama ili u više njih mogu se dvostrano ili višestrano dogovoriti da ne moraju praviti spisak putnika iz točke e. putnog lista. U tom slučaju mora se navesti broj putnika.

Članak 11.

1. Obrazac od kartona zelene boje na kome je tekst sa prednje i za,dnje strane naslovnog lista kontrolnog dokumenta na svim službenim jezicima svih ugovornih stranaka iz priloga ovog Sporazuma, mora se nalaziti u vozilu.

2. Na naslovnoj stranici ovog obrasca štampanim slovima na službenom jeziku ili službenim jezicima države gdje je vozilo registrirano, stoji slijedeći natpis: .Tekst obrasca kontrolnog dokumenta je na njemačkom, engleskom, danskom, španjolskom, finskom, francuskom, grčkom, talijanskom, nizozemskom, norveškom, portugalskom, švedskom i turskom jeziku.

3. Obrazac se mora pokazati na zahtjev kontrolnih organa.

Članak 12.

Odstupanjem od odredaba Članka e. kontrolni dokumenti koji se upotrebljavaju za privremeni prijevoz prije stupanja na snagu ovog Sporazuma, moći će se upotrebljavati još dvije godine nakon stupanja na snagu ovog Sporazuma prema Članku 18. stavku 2.

ODJELJAK N.

OPČE I ZAVRŠNE (PRIJELAZNE) ODREDBE

Članak 13.

1. Mjerodavne vlasti u ugovornim strankama propisuju mjere za izvršenje ovog Sporazuma.

Te mjere se između ostalog odnose na:

- organizaciju, postupak i sredstva kontrole, te na kazne za prekršaje;

- rok valjanosti knjiiica;

- uporabu i ćuvanje izvornika i kopije putnih listova; - imenovanje mjerodavnih vlasti iz Članaka 2, e, 10. i 14. te organizacija iz Članka 6.;

- eventualno ovjeravanje putnog lista od strane kontrolnih organa.

2. Mjere poduzete na temelju stavka i. priopćavaju se Tajništvu Europske konferencije ministarstva prometa (CEM'I~ koje o njima obavješćuju druge ugovorne stranke.

Članak 14.

1. Mjerodavne vlasti u ugovornim strankama brinu se da prijevoznici poštuju odredbe ovog Sporazuma.

2. Te se vlasti, u skladu s nacionalnim propisima međusobno izvješćuju o prekršajima što ih je na njihovom teritoriju učinio prijevoznik sa sjedištem na području druge ugovorne stranke, te o eventualno izrećenim kaznama.

Članak 15.

Odredbe Članaka 5. i e. ne primjenjuju se, ako ugovori ili drugi važeći dogovori koji su zaključeni, ili bi mogli biti zaključeni, između dviju ili više ugovornih stranaka, predvidaju liberalniji postupak. Izričaj "ugovor ili drugi važeći dogovori između dviju ili više ugovornih stranaka< podrazumijevaju, što se tiče Europske ekonomske zajednice, ugovore ili druge dogovore koje su zaključile države članice te Zajednice.

Članak 16.

1. Kada se za to ukaže potreba kod sprovođenja ovog Sporazuma ili mjera poduzetih na temelju Članka 13, svaka ugovorna stranka moie tražiti sazivanje sastanka ugovornih stranaka Ugovora radi zajeDNIČKog razmatranja nastalih problema i, eventualno, predloženih rješenja.

2. Dužnost predsjedavajućeg na sastancima iz stavka 1. će naizmjenično obavljati Europska ekonomska zajednica i neka druga ugovorna stranka, koja se za to odredi.

3. Zahtjevi za sazivanje sjednice iz stavka 1. podnose se Tajništvu CEMT-a.

4. Tajništvo CEMT-a odmah izvješćuje druge ugovorne stranke o zahtjevu iz stavka 1; ako se zahtjev za sazivanje sastanka ne povuče u roku četiri tjedna, Tajništvo CEMT-a po istjeku tog roka, utvrduje nadnevak i mjesto sastanka u suglasnosti s predsjedavajućim od posljednjeg plenarnog sastanka i što prije saziva taj sastanak.

Članak 17.

1. Svaka ugovorna stranka može, za vrijeme potpisa ovog Sporazuma izjaviti službenim priopćenjem drugim ugovornim strankama, a posredstvom Tajništva CEMT-a, da se ne smatra vezanom Člankom 5. stavkom 2. pod b) ovog Sporazuma. U tom slućaju druge ugovorne stranke nisu vezane Člankom 5. stavkom 2. pod b) u pogledu ugovorne stranke koja je izrazila tu rezervu.

2. Izjava iz stavka 1. može se povući u svakom trenutku priopćenjem drugim ugovornim strankama posredstvom Tajništva CEMT-a.

Članak 18.

1. Ovaj Sporazum podliježe usvajanju odnosno ratifikaciji po postupku koji važi u svakoj ugovornoj stranki. Instrumente o usvajanju odnosno ratifikaciji ugovorne stranke polažu kod Tajništva CEMT-a.

2. Ovaj Sporazum stupa na snagu kada ga pet ugovornih stranaka, među kojima i Europska ekonomska zajednica, odobre ili ratificiraju prvi dan trećeg mjeseca, nakon polaganja petog instrumenta o usvajanju odnosno ratifikaciji.

3. Za svaku ugovornu stranku koia usvoji odnosno ratificira ovaj Sporazum, nakon stupanja na snagu predviđenog u stavku 2,. Sporazum će stupiti na snagu prvog dana trećeg mjeseca od dana polaganja kod Tajništva CEMT-a instrumenta dotične ugovorne stranke o .usvajanju ili ratifikaciji.

4. Odredbe iz odjeljaka II i III ovog Sporazuma primjenjuju se 7 mjeseci nakon stupanja na snagu ovog Sporazuma, a s pozivom na stavke 2. i 3. ovog Članka.

Članak 19.

1. Pošto ovaj Sporazum bude na snazi tri godine, pod uvjetima predviđenim u Članku 18. stavku 2. svaka ugovorna stranka može zatražiti saziv Konferencije radi revizije tog Sporazuma, i to zvanićnim priopćenjem Tajništvu CEMT-a. Tajništvo o zahtjevu odmah izvješćuje druge ugovorne stranke, utvrduje nadnevak i mjesto Konferencije u suglasnosti s predsjedavajućim od posljednjeg plenarnog sastanka, te saziva taj sastanak što prije. Za predsjedavanje na tim sastancima važe odredbe Članka 18. stavka 2.

2. Sto se tiče usvajanja odnosno ratifikacije izmjena ovog Spora,zuma koju su ugovorile sve ugovorne stranke, kao i stupanja na snagu tih izmjena, primjenjuju se odredbe Članka 18.

Članak 20.

1. Ovaj Sporazum zaključuje se na vrijeme od pet godi-. na od dana njegovog stupanja na snagu.

2. Svaka ugovorna stranka može, što se nje tiče, i s otkaznim rokom od godine dana, otkazati ovaj Sporazum s učinkom od 1. siječnja službenim priopćenjem drugim ugovornim strankama posredstvom Tajništva CEMT-a. Ovaj Sporazum se ipak, ne može otkazati prve četiri godine, računajući od dana njegovog stupanja na snagu po Članku 18. stavku 2. I

3. Ako ga ne otkažu pet ugovornih stranaka, među kojima i Europska ekonomska zajednica, va,žnost ovog Sporazuma se automatski produžava svakih slijedećih pet godina po istjeku petogodišnjeg perioda iz stavka 1.

Članak 21.

Ovaj Sporazum, sastavljen je u jednom originalnom primjerku na francuskom jeziku s tim što je taj tekst vjerodostojan, bit će položen u arhivi Tajništva CEMT-a, koji će po jednu ovjerenu kopiju dostaviti svakoj ugovornoj stranki.

Dana u Dubiinu, dvadeset i šestoga svibnja tisuću devetstotina osamdeset i druge.

Članak 3.

Za provođenje ove Uredbe zadužuje se Ministarstvo pomorstva, prometa i veza,

Članak 4.

Ova Uredba stupa na snagu danom objave u “Narodnim novinama - Međunarodni ugovori.

Klasa: 340-O1/93-03/07
Urbroj: 5030114-93-1
Zagreb, 30. rujna 1993.

Predsjednik
Nikica Valentić, v. r.

(Omotnica knjižice putnih listova)

(Tekst sročen na službenom jeziku ili službenim jezicima zemlje registracije vozila)

1. PRIJEVOZ KOJI POTPADA POD ASOR

U skladu sa Člankom 5. stavkom 1. i 2. ASOR-a, slijedeće voinje oslobodene su obveze ishodenja dozvole na područjima ugovornih stranaka osim one na čijem teritoriju je vozilo registrirano.

(a) pojedini oblici povremenog međunarodnog prijevoza koji se obavljaju vozilom registriranim na području jedne ugovorne stranke:

- između područja dviju ugovornih stranaka, ili

- s polazištem i odredištem na području iste ugovorne stranke, i, ako se ukaie potrebitim, pri obavljanju takvog prijevoza, u tranzitu područjem neke druge ugovorne stranke ili područjem države koja nije ugovorna stranka.

(b) vožnje praznim vozilom u svezi s takovim oblicima prijevoza. Povremeni prijevozi obuhvaćeni gore navedenim odredbama su slijedeći:

A. voinje zatvorenih vrata, tj. voinje koje se obavljaju istim vozilom koje na cijelom putovanju prevozi istu grupu putnika i vraća je na polazište, pri čemu je ono smješteno na području ugovorne stranke koja je zemlja registracije vozila,

B. putovanja koja se obavljaju sa putnicima pri polaznoj voinji te praznim vozilom pri povratnoj vožnji - vožnje koje se obavljaju u odlasku punim vozilom, a u povratku praznim.

C. vožnje kod kojih se polazno putovanje obavlja bez putnika uz uvjet da:

- se svi putnici ukrcavaju na istom mjestu da bi se prevezli na područje zemlje u kojoj je vozilo registrirano, te

- da su putnici:

C.1. temeljem ugovora o prijevozu sklopljenih prije dolaska grupe na područje ugovorne stranke od kuda će biti preuzeti, unaprijed formirani u grupe na području neke neugovorne stranke, odnosno neke ugovorne stranke koja nije zemlja registracije vozila ili koja nije područje sa kojeg se preuzimaiu putnici ili,

C2. bili prethodno, od strane istog prijevoznika voinjom objašnjenom pod B. dovezeni na područje one ugovorne stranke od kuda će ponovno biti preuzeti, ili

C.3. bili pozvani na putovanje na području druge ugovorne stranke, pri čemu prijevozne troškove snosi onaj tko ih je pozvao. Ovi putnici moraju saćinjavati jedinstvenu grupu koja nije saćinjena za potrebe tog putovanja

II. PRIJEVOZ KOJI POTPADA POD UREDBU Br. 117/66/EEZ

U skladu sa Člankom 5. stavkom 1. i 2. Propisa Savjeta Br. 117/88/EEZ od 27. srpnja 1988., određeni međunarodni povremeni prijevozi čije je polazište na području zemlje Članice i čije je odredište na području iste ili druge zemlje Članice, a koji se obavljaju vozilom registriranim u zemlji Članici, oslobodeni su dozvola zemalja Članica osim zemlje registracije vozila. Za tranzitne voinje područjem zemlje ugovorne stranke ASOR-a koja nije Članica EEZ-a, primjenjuju se odredbe ASOR-a.

Povremeni prijevozi obuhvaćeni gore navedenom odredbom su slijedeći:

A. vožnje zatvorenih vrata, tj. voinje obavljene vozilom koje na cijelom putovanju prevozi istu grupu putnika i vraća je na polazište, B. prijevozi koji se obavljaju punim vozilom pri polaznoj voinji te praznim vozilom pri povratnoj voinji,

C. putovanja na kojima se polazno putovanje obavlja bez putnika, s tim da se svi putnici preuzimaju na istom mjestu i da su putnici: C.1. formirani u grupe temeljem ugovora o prijevozu sklopljenih prije dolaska putnika na područje zemlje sa kojeg trebaju biti preuzeti, ili

C2. bili prethodno, od strane istog prijevoznika voinjom objašnjenom pod B. dovezeni na područje one zemlje od kuda će ponovo biti preuzeti i iz nje odvezeni, ili

C.3. bili pozvani na putovanje na područje druge zemlje Članice, pri čemu prijevozne troškove snosi onaj tko ih je pozvao. Ovi putnici moraju saćinjavati jedinstvenu grupu koja nije sačinjena samo za potrebe tog putovanja.

III. ZAJEDNIČKE ODREDBE KOJE SE PRIMJENJUJU NA POVREMENI MEĐUNARODNI PRIJEVOZ KOJI POTPADA POD ASOR I UREDBU Br. 117/68/EEZ

1. prijevoznik mora uredno popuniti putni list u dva primjerka za svaku voinju koja se obavlja u vidu povremenog prijevoza.

Za svrhu popisa imena putnika prijevoznik moie koristiti popis napisan na posebnom listu papira, koji mora biti čvrsto zalijepljen na mjestu predviđenompod brojem 6. na putnom listu. Žig prijevoznika, ili u određenom slućaju potpis prijevoznika ili vozaća vozila mora biti smješten poprijeko dijelom na popisu putnika a dijelom na putnom listu.

Za prijevoze pri kojima se polazna voinja obavlja bez putnika, popis putnika moie se u skladu sa opisanim sačiniti pri ukrcaju putnika. Izvornik putnog lista mora biti u vozilu za vrijeme cijelog putovanja i mora se pokazati na zahtjev sluibene nadzorne osobe.

2. Uzorak prednje i strainje stranice putnog lista sa pripadnim tekstom u uzorku sa kartonskim koricama zelene boje na svim sluibenim jezicima ugovornih stranki ASOR-a mora se nalaziti u vozilu.

3. Za prijevoze pri kojima se polazna voinja obavlja praznim vozilom, iz C, prijevoznik mora priložiti putnom listu:

- u slućaju C.1. kopiju ugovora o prijevozu ili drugog odgovarajućeg dokumenta iz kojeg su vidljivi bitni elementi ugovora (posebno mjesto, zemlja i datum zakljućenja, mjesto, zemlja i datum ukrcaja, mjesto i zemlja odredištaj

- u slućaju C2. putni list uz koji je vozilo obavilo poćetnu voinju punim vozilom i odgovarajuću povratnu voinju praznim vozilom. Tom voinjom prijevoznik je prevezao putnike na području ugovorne stranke ili u državu Članicu EEZ gdje će oni biti ponovno ukrcani - u slućaju C.3. pismo-pozivnicu ugovorne stranke ili fotokopiju iste.

4. Povremeni prijevoz koji nije ukljućen kategorije pod točkama I. i II. moie biti podvrgnut reiimu prijevozne dozvole na području ugovorne stranke ili države članice EEZ. Za takove prijevoze mora se staviti krii u odgovarajuću kućicu pod točkom 9D putnog lista, ovisno 0 tomu traii li se prijevozna dozvola ili ne. Ako se prijevozna dozvola traii, mora biti dodana putnom listu. Ako se takva dozvola ne traii, mora se dati obrazloienje.

5. Za vrijeme povremenog prijevoza niti jedan putnik se ne moie tijekom puta ukrcati niti iskrcati, osim uz odobrenje mjerodavnih vlasti. Takovo odobrenje također mora biti priloieno.

6. Za ispravnost putnog lista odgovoran je prijevoznik. Putni list mora biti popunjen neizbrisivim, tiskanim slovima.

Knjižica putnih listova je neprenosiva.



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Uredba o potvrđivanju (ratifikaciji) Sporazuma o povremenom međunarodnom putničkom cestovnom prijevozu koji se obavlja autobusima
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