Hrvatski zakoni

  • A - ORGANIZACIJA I USTROJSTVO RH
  • B - SUDSTVO
  • C - VLASNIČKOPRAVNI ODNOSI, OBITELJSKO PRAVO
  • D - RADNO I SOCIJALNO PRAVO
  • E - PRETVORBA, PRIVATIZACIJA,TRGOVAČKA DRUŠTVA
  • F - GOSPODARSKE AKTIVNOSTI
  • G - FINANCIRANJE JAVNIH POTREBA
  • H - KONTROLA I EVIDENCIJA POSLOVANJA
  • I - BANKOVNI I MONETARNI SUSTAV
  • J - OSIGURANJE
  • K - OBRAZOVANJE, ZNANOST, KULTURA, ŠPORT
  • X - PROPISI O PREUZIMANJU PROPISA IZ SL. I J.
  • OSTALA SUDSKA PRAKSA
  • ODLUKE I PRESUDE EUROPSKOG SUDA ZA LJUDSKA PRAVA
Registrirajte se na poslovna.hr
Tumač

Moja biblioteka

Moje zabilješke Sve moje mape
Dodaj novi dokument Stvori novu mapu
Ispis dokumentaIspis Preuzimanje mape u PDF formatuPreuzimanje u PDF formatu
Spremi članke u dokument Spremi članke
Dodaj novi članak u dokument Dodavanje članaka
Uredba o pristupanju Sporazumu o osnivanju Međunarodnog ureda za lozu i vino ("Narodne novine - Međunarodni ugovori", br. XX/00, XX/00)
označi tražene riječi printaj stranicu
93

VLADA REPUBLIKE HRVATSKE

93

Na temelju članka 5.L114666 stavka 2. Zakona o sklapanju i izvršavanju međunarodnih ugovora (»Narodne novine«, broj 28/96), Vlada Republike Hrvatske je na sjednici održanoj 15. lipnja 2000. godine donijela

 

UREDBU

O PRISTUPANJU SPORAZUMU O OSNIVANJU MEĐUNARODNOG UREDA ZA LOZU I VINO

Članak 1.

Republika Hrvatska pristupa Sporazumu kojim se osniva Međunarodni ured za lozu i vino, sastavljenom u Parizu, 29. studenoga 1924. godine, u izvorniku na francuskom jeziku.

Članak 2.

Tekst Sporazuma u izvorniku na francuskom jeziku i u prijevodu na hrvatski jezik glasi:

 

ARRANGEMENT PORTANT CREATION, A PARIS, DžUN OFFICE INTERNATIONAL DU VIN(1)

Les Gouvernements de lžEspagne, de la France, de la Grčce, de la Hongrie, de lžItalie, du Luxembourg, du Portugal et de la Tunisie, ayant jugé utile džorganiser un Office International du Vin, ont résolu de conclure un Arrangement ŕ cet effet et sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1.

– Il est institué un Office international du Vin ayant son sičge ŕ Paris et qui est chargé de:

a) réunir, étudier et publier les ranseignements de nature ŕ démontrer les effets bienfaisants du vin;

b) tracer un programme indicatif des expériences scientifiques nouvelles qužil conviendrait džentreprendre pour mettre en évidence les qualités hygiéniques du vin et son influence en tant qužagent de lutte contre lžalcoolisme;

c) indiquer aux Gouvernements adhérents les mesures propres ŕ assurer la protection des intéréts viticoles et lžamélioration des conditions du marché international du vin, aprčs avoir recueilli toutes les informations nécessaires, telles que: voeux, avis exprimés par les académies, corps savants, congrčs internationaux ou autrexs congrčs de la production et du commerce du vin;

d) signaler aux Gouvernements les conventions internationales auxquelles il y aurait intérét ŕ Adhčrer, telles que celles tendant:

1) ŕ assurer un mode uniforme de présentation des résultats džanalyse des vins;

2) ŕ poursuivre une étude comparative des méthodes džanalyse employées par les divers Etats, en vue des tables de concordance;

e) soumettre aux Gouvernements toutes propositions susceptibles džassurer, aussi bien dans lžintérét du consommateur que dans celui du producteur:

1° la protection des appellations džorigine des vins;

2° la garantie de la pureté et de lžautenticité des produits jusqužŕ leur vente au consommateur, et ce, par toutes mesures appropriées, notamment au moyen de certificats džorigine délivrés en conformité des lois nationales;

3° la répression des fraudes et de la concurrence déloyale par la saisie des produits qui se présenteraient contrairement ŕ la loi et par les actions civiles et correctionnelles, individuelles ou collectives, pour faire interdire les pratiques illicites, indemniser les intéressés lésés et punir les auteurs des fraudes;

f) prendre, en conformité de la législation de chaque pays, toutes initiatives propres ŕ développer le commerce du vin et communiquer aux organisations privées, nationales ou internationes, ainsi qužaux intéressés qui en feraient la demande, les informations et documents nécessaires ŕ leur action.

ARTICLE 2.

– LžOffice international du Vin est une institution džEtats, dans laquelle chaque pays adhérent sera représenté par des délégués de son choix.

La réunion des délégués formera le Comité, dont la composition et les attributions sont définies dans les articles suivants.

ARTICLE 3.

– Le Comité élit chaque année, dans son sein, un bureau qui comprend un président et deux vice-présidents. Leur mandat est valable jusqužŕ la premičre session de lžannée suivante; ils sont rééligibles. Les sessions ont lieu deux fois par an. Des sessions extraordinaires pourront avoir lieu ŕ la demande džun des Gouvernements adhérents ŕ lžOffice.

Le programme des questions ŕ soumettre au Comité dans les sessions ordinaires sera arrété par le Comité au cours de la session antérieure. Le Gouvernement qui demandera la réunion džune session extraordinaire fera connaitre le programme des questions dont il propose lžexamen.

ARTICLE 4.

– Le comité a la haute direction de lžOffice international du Vin. Il discute et adopte les réglements relatifs ŕ lžorganisation et au fonctionnement de lžOffice. Il arrčte le budget des recettes et des dépenses dans la limite des crédits existants, controle et approuve les comptes.

Il présente ŕ lžapprobation des Gouvernements adhérents les modifications de toutes natures entrainant une augmentation de dépense ou une extension des attributions de lžOffice.

Il nomme et révoque le Directeur. Sur la proposition de celui-ci, le Bureau du Comité nomme et révoque les fonctionnaires et les employés.

La présence effective aux sessions des délégués džun tiers des pays adhérents représentant au moins deux tiers des voix sera requise pour la validité des déliberations. La représentation džun pays peut étre confiée ŕ la délégation džun autre pays adhérent, mais une délégation ne pourra exercer qužune représentation en plus de la sienne.

ARTICLE 5.

– Chaque pays adhérent fixe librement le nombre de ses délégués, mais ne dispose que džun nombre de voix égal ŕ celui des unités de cotisation qužil a souscrites.

Tout pays adhérent peut souscrire jusqužŕ cinq unités de cotisation. Lžunité de cotisation est de 3.000 francs-or.

Toutefois, le groupe constitué par un Puissance, ses colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays ŕ mandat, ne pourra, en aucun cas, disposer de plus de cinq voix. Il en sera de méme du groupe que formeraient les colonies, possessions, dominions, pays de protectorat et pays džune Puissance non adhérente.

Les sommes représentant la part contributive de chacun des pays adhérents sont versées ŕ lžOffice au commencement de chaque année.

ARTICLE 6.

– Tout pays non signataire du présent Arrangement pourra y adhérer en notifiant sa demande džadhésion par lžentremise de lžautorité chargée de sa représentation diplomatique aupres du Gouvernement français. Celui-ci transmettra la demande aux Gouvernements des autres Etats participants. Lžadhésion sera définitive si la majorité des dits Etats fait connaitre son assentiment dans un délai de six mois ŕ dater de lžintroduction de la demande.

ARTICLE 7.

– Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de lžarticle 4 ci-dessus, la révision du présent Arrangement sera instituée de droit si lex deux tiers au moins des pays adhérents en approuvent la demande. Dans ce cas, une Conférence des pays adhérents sera convoquée par les soins du gouvernement français dans un délai de six mois. Le programme en sera communiqué aux Gouvernements adhérents deux mois au moins avant la réunion de la Conférence. La Conférence ainsi réunie fixera elle-méme sa procédure. La Directeur de lžOffice y fera, fonction de Secrétaire Général.

ARTICLE 8.

– Chacun des Gouvernements adhérents pourra dénoncer le présent Arrangement en ce qui le concerne moyennant un préavis de six mois. Le non-paiement de deux cotisations consécutives sera considéré comme impliquant la dénonciation.

ARTICLE 9.

– Le présent Arrangement sera ratifié. Il entrera en vigueur dés que cinq des pays signataires auront déposé leurs ratifications. Chaque Puissance adressera, dans le plus bref délai possible, ses ratifications au Gouvernement français par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Ces ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.

FAIT ŕ Paris, le 29 novembre 1924, en un seul exemplaire qui restera déposé dans le Archives du Gouvernement français et dont des copies certifiées conformes seront remises aux parties contractantes.

Ledit exemplaire, daté comme il est dit ci-dessus, pourra étre signé jusqužau 31 mars 1925.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des Pays ci-dessus énumérés ont arrété le présent Arrangement et lžont revétu de leurs signatures.

Pour lžEspagne: L.S. Signé ad referendum: EL CONDE DE LAS MIRANDAS.

Pour la France: L.S. Signé: HERRIOT, H. QUEUILLE.

Pour la Gréce: L.S. Signé: POLITIS.

Pour la Hongrie: L.S. Signé: GEORGES DE BARKOCZI.

Pour lžItalie: L.S. Signé: BALLERINI.

Pour le Luxembourg: L.S. Signé: BASTIN.

Pour le Portugal: L.S. Signé: ANTONIO DA FONSECA.

Pour la Tunisie: L.S. Signé: HENRI PONSOT.

 

SPORAZUM O OSNIVANJU MEĐUNARODNOG UREDA ZA VINO U PARIZU1

Vlade Španjolske, Francuske, Grčke, Mađarske, Italije, Luksemburga, Portugala i Tunisa, smatrajući korisnim organizirati Međunarodni ured za vino, odlučili su sklopiti sporazum u tu svrhu i dogovorili su se kako slijedi:

Članak 1.

Osnovan je Međunarodni ured za vino sa sjedištem u Parizu koji je zadužen za:

a) prikupljanje, proučavanje i objavljivanje podataka koji mogu dokazati blagotvorne učinke vina;

b) izraditi program novih znanstvenih iskustava koje bi bilo dobro provesti kako bi se dokazale higijenske kvalitete vina i njihov utjecaj, kao sredstva za borbu protiv alkoholizma;

c) izvijestiti Vlade članice o mjerama za osiguranje zaštite vinogradarskih interesa i poboljšanje uvjeta međunarodnog tržišta vina, nakon prikupljanja svih potrebnih informacija kao što su želje, mišljenja akademija, znanstvenih tijela, međunarodnih kongresa i drugih kongresa za proizvodnju i trgovinu vinom;

d) izvijestiti Vlade o međunarodnim konvencijama kojima bi bili zainteresirani pristupi, kao one koje:

1) osiguravaju jednaki način izlaganja rezultata analize vina;

2) provode komparativno proučavanje metoda analize koje koriste razne države radi izrade analognih tablica;

e) podnijeti Vladama sve prijedloge koji mogu osigurati, u interesu potrošača i proizvođača:

1) zaštitu zaštitnog znaka vina;

2) jamstvo čistoće i autentičnosti proizvoda do njihove prodaje potrošaču i to svim odgovarajućim mjerama, posebice putem potvrda o podrijetlu, izdanih u skladu s nacionalnim zakonodavstvom;

3) suzbijanje prijevara i nelojalne konkurencije pljenidbom nezakonitih proizvoda, te civilnim i kaznenim pojedinačnim i kolektivnim akcijama, kako bi se zabranila nezakonita praksa, obeštetilo oštećene stranke i kaznilo počinitelje prijevare;

f) poduzeti, u skladu sa zakonodavstvom svake države, sve inicijative pogodne za razvitak trgovine vinom i izvijestiti privatne, nacionalne i međunarodne organizacije, te zainteresirane strane koje to zatraže, te dostaviti informacije i dokumente potrebne za njihovo djelovanje.

Članak 2.

Međunarodni ured za vino je ustanova  država u kojoj svaku državu članicu zastupaju izaslanici po njezinom izboru.

Izaslanici čine Odbor čiji su sastav i ovlasti utvrđene u sljedećim člancima.

Članak 3.

Odbor svake godine u svom sjedištu bira Ured koji se sastoji od predsjednika i dva potpredsjednika. Njihov mandat traje do prve sjednice u narednoj godini, a mogu se ponovno izabrati. Sjednice se održavaju dva puta godišnje. Izvanredne sjednice mogu se održavati na molbu neke Vlade članice Ureda.

Program pitanja koja treba podnijeti Odboru na redovnim sjednicama donosi Odbor tijekom prethodne sjednice. Vlada koja zatraži sastanak izvanredne sjednice objavit će program pitanja čije razmatranje predlaže.

Članak 4.

Odbor s Upravom Međunarodnog ureda za vino raspravlja i usvaja propise glede organizacije i funkcioniranja Ureda. Donosi proračun prihoda i izdataka u okviru postojećih kredita, te kontrolira i odobrava račune.

Vladama članicama podnosi na odobravanje bilo kakve izmjene koje prouzroče povećanje troškova i povećanje ovlasti Ureda.

Imenuje i opoziva direktora. Na njegov prijedlog, Ured Odbora imenuje i opoziva službenike i zastupnike.

Za valjanost odluka, na sjednicama izaslanika potrebna je učinkovita nazočnost jedne trećine država članica koja zastupa barem dvije trećine glasova. Zastupanje neke zemlje može se povjeriti izaslanstvu neke druge države članice, ali svako izaslanstvo može, osim svoje, zastupati samo još jednu zemlju.

Članak 5.

Svaka zemlja članica slobodno utvrđuje broj svojih izaslanika, ali raspolaže s onolikim brojem glasova koliko je jedinica uloga upisala.

Svaka zemlja članica može upisati do pet jedinica uloga. Jedinica uloga je 3.000 zlatnih franaka.

Međutim, skupina koja se sastoji od neke države, njezinih kolonija, imovine, dominiona, protektorata ili zemlje pod mandatom, niti u kojem slučaju ne može raspolagati s više od pet glasova. Isto se odnosi na skupinu koja se sastoji od kolonija, imovine, dominiona, protektorata i zemlje neke države koja nije članica.

Iznosi proporcionalnih doprinosa svake zemlje članice plaćaju se Uredu na početku svake godine.

Članak 6.

Svaka zemlja koja nije potpisnica ovoga Sporazuma može pristupiti tako da dostavi svoju molbu za pristupanje preko tijela zaduženog za diplomatsko zastupanje pri Vladi Republike Hrvatske koja će prenijeti molbu Vladama drugih država sudionica. Pristupanje je konačno ako većina dotičnih država dade svoje odobrenje u roku od šest mjeseci od datuma predaje molbe.

Članak 7.

Ne dovodeći u pitanje odredbe gore navedenog odjeljka 2. članka 4. revizija ovog Sporazuma provest će se ako dvije trećine država članica odobri molbu. U tom slučaju Vlada Francuske Republike će u roku od šest mjeseci sazvati Konferenciju država članica. Vlade članice dobit će program barem dva mjeseca prije sastanka Konferencije. Ta Konferencija će sama utvrditi svoj postupak. Direktor Ureda obavljat će funkciju glavnog tajnika.

Članak 8.

Svaka Vlada članica može otkazati ovaj Sporazum prethodnom obavijesti od šest mjeseci. Neplaćanje dvaju uzastopnih uloga smatrat će se otkazom.

Članak 9.

Ovaj Sporazum podliježe ratifikaciji. Stupit će na snagu čim pet država potpisnica preda svoje ratifikacije. Svaka država će, u što kraćem roku, dostaviti svoje ratifikacije Vladi Francuske Republike koja će drugim državama potpisnicama dati svoje mišljenje.

Te ratifikacije ostat će pohranjene u arhivu Vlade Francuske Republike.

Sastavljeno u Parizu, 29. studenoga 1924. godine, u jednom primjerku koji ostaje pohranjen u arhivu Vlade Francuske Republike i čije se ovjerene kopije nalaze kod ugovornih stranaka.

Gore navedeni primjerak, s gornjim datumom, može se potpisati od 31. ožujka 1925. godine.

U potvrdu toga, opunomoćenici gore navedenih država sastavili su ovaj Sporazum i potpisali ga.

Za Španjolsku: L. S. Potpisano ad referendum: EL CONDE DE LAS MIRANDAS.

Za Francusku: L. S. Potpisali: HERRIOT, H. QUEUILLE.

Za Grčku: L. S. Potpisao: POLITIS.

Za Mađarsku: L. S. Potpisao: GEORGES DE BARKOCZI.

Za Italiju: L. S. Potpisao: BALLERINI.

Za Luksemburg: L. S. Potpisao: BASTIN.

Za Portugal: L. S. Potpisao: ANTONIO DA FONSECA.

Za Tunis: L. S. Potpisao: HENRI PONSOT.

  

Članak 3.

Izvršavanje Sporazuma iz članka 1.#clanak1 ove Uredbe u djelokrugu je Ministarstva poljoprivrede i šumarstva.

Članak 4.

Ova Uredba stupa na snagu danom objave u »Narodnim novinama«.

Na dan donošenja ove Uredbe Sporazum iz članka 1.#clanak1 ove Uredbe za Republiku Hrvatsku nije na snazi, te će se podaci o njegovu stupanju na snagu objaviti sukladno odredbi članka 30. stavka 3. Zakona o sklapanju i izvršavanju međunarodnih ugovora, nakon njegova stupanja na snagu.

Klasa: 320-14/00-02/01
Urbroj: 5030114-00-1
Zagreb, 15. lipnja 2000.

 

Potpredsjednik,
zamjenik predsjednika
dr. sc. Goran Granić, v. r.

 
zatvori
Uredba o pristupanju Sporazumu o osnivanju Međunarodnog ureda za lozu i vino
4
Klikom na link 'Kliknite za pregled zakona - možete pronaći sve verzije zakonskog akta kojeg gledate !